Traduction de «ministre moscovici avait adressé » (Français → Anglais) :

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

Le Conseil a été informé par la Présidence de la lettre que le Ministre MOSCOVICI avait adressé le 29 novembre à Mme FONTAINE, Présidente du Parlement européen, reflétant la teneur des débats du Conseil du 20 novembre en ce qui concerne les questions principales à régler dans le cadre du statut des députés européens.
The Council was informed by the Presidency of the letter sent on 29 November by Mr MOSCOVICI to Ms FONTAINE, President of the European Parliament, reflecting the tenor of the discussions of the Council on 20 November on the main questions to be settled in the statute for Members of the European Parliament.

Le 5 juillet dernier, le Conseil des ministres des finances avait adressé une recommandation à la Grèce en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité, l'invitant à mettre fin à son déficit excessif d'ici 2005 au plus tard, en mettant en oeuvre dès 2004 des mesures d’assainissement.
On 5 July the finance ministers Council issued a recommendation to Greece according to Article 104(7) of the Treaty with a view to bringing the country’s excessive deficit to an end by 2005 at the latest by implementing consolidating measures already in 2004.

Je m’adresse au président en exercice, à M. le ministre Moscovici.
And now a word to the President-in-Office, Minister Moscovici.

- Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, mes chers collègues, m'adressant à vous en janvier dernier, à l'occasion du débat sur les priorités de la présidence espagnole, j'avais souligné que l'Espagne avait beaucoup à apprendre à l'Union européenne, forte de la politique largement couronnée de succès menée depuis plusieurs années par le Premier ministre, José Maria Aznar.
– (FR) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, when I spoke to you in January during the debate on the priorities of the Spanish Presidency, I stressed that the European Union could learn a great deal from Spain, with its largely successful policy that the Prime Minister, Mr José María Aznar, has pursued for several years.

Je voulais, Monsieur le Président, signaler le fait suivant : alors que ce matin, le président de la République française, M. Chirac, avait donné l’impression, de par sa présence ici et la teneur de son discours, que, sous la présidence française, la coopération entre le Parlement européen et la présidence serait plus étroite et plus systématique, l’après-midi, le premier des ministres de la présidence à s’être présenté et à avoir coopéré avec nous, M. Moscovici, ex-député européen, s’est comporté de manière diamétralement opposée.
I should like to point out that in the morning the President of the French Republic, Mr Chirac, gave the impression, by appearing here in person and from what he said in his speech, that under the French presidency there would be closer, more systematic cooperation between the European Parliament and the presidency; however, in the afternoon, the first minister of the presidency to appear and work with us, the former MEP Mr Moscovici, did exactly the opposite.

Présentée par la Commission en 1993, la proposition initiale de directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs avait été élaborée à la demande du Conseil de ministres, qui lui avait adressé une requête en ce sens au moment de l'adoption de la directive sur les services d'investissement.
The initial proposal for a Directive on investor compensation schemes was put forward by the Commission in 1993 in response to a specific request from the Council of Ministers when the Investment Services Directive was adopted.

Après la publication du décret par le gouvernement italien et la réunion du groupe transit à Munich, le Commissaire Van Miert avait adressé une nouvelle lettre au Ministre Berlini (voir IP 850 du 19/10/90) dans laquelle il attirait l'attention du gouvernement italien sur l'incompatibilité du décret ministériel avec le droit communautaire.
Following the publication of the Decree by the Italian Government and the meeting in Munich of the transit working party, Mr Van Miert sent Mr Berlini a further letter (see IP 850 of 19 October) in which he drew the Italian Government's attention to the fact that the Decree was incompatible with Community law.

M. Karel Van Miert, membre de la Commission, chargé des transports, avait adressé le 16 octobre 1990 une lettre au Ministre italien des transports (voir IP(90) 835) le priant de ne pas prendre de mesure unilatérale aux frontières avec l'Autriche.
On 16 October Mr Karel Van Miert, the Member of the Commission with special responsibility for transport, send a letter to the Italian Minister of Transport (see IP(90)835) asking him not to take any unilateral measures with regard to the Italian/Austrian frontier.