Vertaling van "lui avait adressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie pour lui demander de se conformer aux obligations essentielles découlant de la directive sur le bruit.
The Commission sent a letter of formal notice in April 2016 asking Slovakia to comply with the key obligations of the Noise Directive.

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique, au motif que cet État membre ne lui a pas indiqué qu'il avait transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique des décisions fiscales entre les autorités fiscales de l'Union [directive (UE) 2015/2376 du Conseil].
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Belgium for its failure to communicate the transposition of new measures on the automatic exchange of tax rulings between EU tax authorities (Council Directive (EU) 2015/2376).

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à Chypre au motif que cet État membre ne lui a pas indiqué qu'il avait transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [directive (UE) 2016/881 du Conseil].
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Cyprus for the failure to communicate the transposition of new measures on the mandatory automatic exchange of information in the field of taxation (Council Directive (EU) 2016/881).

Étant donné que la Belgique ne s'est pas conformée à l'avis motivé qu'elle lui avait adressé au mois de mars 2011, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.
Since Belgium did not comply with the Commission's reasoned opinion sent in March 2011, the Commission has decided to take the matter to the Court of Justice.

La Commission avait engagé la procédure d'infraction contre l'Irlande en septembre 2013, avant de lui adresser des avertissements en septembre 2015 et septembre 2016.
The Commission initiated the infringement against Ireland in September 2013, followed by warnings in September 2015 and September 2016.

La Commission lui avait adressé une lettre de mise en demeure le 25 novembre 2010.
The Commission sent a Letter of Formal Notice on 25 November 2010.

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

2. En ce qui concerne l'affaire actuelle des règles de transfert de la FIFA, je tiens à rappeler qu'en 1998 déjà, à la suite d'un certain nombre de plaintes, la Commission avait mis en cause la compatibilité des règles de transfert de la FIFA avec les règles de concurrence et lui avait adressé une liste de griefs.
2. As regards the current case of the FIFA transfer rules, I would like to recall that already in 1998, following a number of complaints, the Commission challenged the compatibility of the FIFA transfer rules with the competition rules and sent a statement of objections to FIFA.

La République hellénique ne s'est pas conformée à l'avis motivé que la Commission lui avait adressé en date du 11 novembre 1999 dans le cadre de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du Traité.
Greece has failed to comply with the reasoned opinion that the Commission sent to it on 11 November 1999 under the Article 226 infringement procedure.

Présentée par la Commission en 1993, la proposition initiale de directive relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs avait été élaborée à la demande du Conseil de ministres, qui lui avait adressé une requête en ce sens au moment de l'adoption de la directive sur les services d'investissement.
The initial proposal for a Directive on investor compensation schemes was put forward by the Commission in 1993 in response to a specific request from the Council of Ministers when the Investment Services Directive was adopted.