Traduction de «ministre brian mulroney a recommandé la nomination de huit nouveaux sénateurs » (Français → Anglais) :

En invoquant les art. 26 à 28 de la Loi constitutionnelle de 1867, le premier ministre Brian Mulroney a recommandé la nomination de huit nouveaux sénateurs pour garantir l’adoption du projet de loi instaurant la taxe sur les produits et services.
Prime Minister Brian Mulroney invoked sections 26 through 28 of the Constitution Act, 1867, to recommend the appointment of eight additional Senators to ensure passage of government legislation implementing a Goods and Services Tax.

Monsieur le Président, cela aurait été intéressant n'eut été du fait que le premier ministre a battu le record de Brian Mulroney en matière de nomination de sénateurs non élus: il en a nommé 59 au total.
Mr. Speaker, it would have been interesting were it not for the fact that the Prime Minister has broken Brian Mulroney's record for naming unelected senators: 59 in total.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi (8). Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of the bill proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit (8) This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40th general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi C-10 propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi8. Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of Bill C-10 proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit.8 This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40 general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.

Ce qui est contradictoire dans l'attitude du Parti réformiste, qui cite la nomination de Stan Waters après son élection, c'est que cette nomination au Sénat, par le premier ministre Brian Mulroney, avait été faite par respect pour l'article 4 de l'accord du lac Meech qui prévoyait un processus de nomination sur recommandation des provinces.
What is a little confusing in the Reform's approach to this is that the very election cited, the appointment of Stan Waters to the Senate by former Prime Minister Mulroney, was done out of respect for section 4 of the Meech Lake accord which called for a process of appointment upon the recommendation of the province.