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Vertaling van "ministre ait déjà " (Frans → Engels) :

(2) À moins que le ministre ait déjà reçu l’avis visé au paragraphe 30(3) pour le même système, le ministre délivre le permis à l’égard de celui-ci, pour une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance, si le propriétaire, sur le formulaire :

(2) Unless the Minister has received notice under subsection 30(3) in respect of the same system, the Minister shall issue the permit in respect of the system, valid for one year beginning on the date of issuance, if the owner, on the form,


Mais au sujet de la façon dont cela va procéder, je rappelle aussi à la Chambre que ceci a été signé par les Nisga'as et la Colombie-Britannique, et bien que la ministre ait déjà signé, il manque la loi d'application que nous sommes en train de discuter aujourd'hui.

When it is explained to us how this is going to work, I would remind the House that this agreement was signed between the Nisga'a Nation and British Columbia and that, despite the minister's signature, what is missing is the legislation to give effect to that agreement. This is what we are discussing today.


Le fait que le paquet législatif relatif à la gouvernance économique, qui a été adopté l'an dernier par le Parlement européen et le Conseil des ministres, ait déjà un impact direct sur les négociations budgétaires et les relations entre les partis politiques en Belgique.

The fact that the European six-pack legislation, that was adopted last year by the European Parliament and the Council of ministers, is already having a direct impact on budgetary negotiations and relations between political parties in Belgium.


12. déplore que la Commission européenne ait déjà procédé, contre l'avis d'une majorité d'États membres, au quasi-démantèlement des normes communautaires de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes, sans avoir attendu le résultat final du débat sur l'avenir de la politique de qualité de l'Union européenne, préjugeant ainsi des décisions que le Conseil des ministres de l'Union européenne et le Parlement adopteront dans ce domaine spécifique;

12. Regrets the fact that the Commission has already, in the face of the opposition of a majority of Member States, proceeded to the effective dismantling of the Community marketing standards in the fruit and vegetable sector, without awaiting the final outcome of the debate on the future of the EU's quality policy and thus pre-empting the decisions to be adopted by the Council and Parliament on the matter;


De toute façon, il ne m’a pas répondu et j’aimerais bien, Monsieur le Ministre, avoir une réponse parce que, personnellement, je regretterais que la décision ait déjà été prise de reprendre les négociations en tout état de cause.

In any case, he did not answer me, but I would appreciate an answer, Mr Jouyet, because personally I would be sorry if it had already been decided to reopen negotiations in any event.


Ce qui est en train de devenir absurde est le fait que le premier ministre ait déjà indiqué que cet exercice ne va nulle part.

What's getting to be absurd is the fact that the future Prime Minister has already indicated that this exercise is going nowhere.


10. demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le "mécanisme Athéna" adopté par les ministres en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année;

10. Asks the Council to update the Parliament on the new provisions concerning the "Athena mechanism" adopted by Ministers in December 2006; is surprised that the Council did not see fit to inform the Parliament on this matter in the course of the two joint meetings held in the autumn of 2006 given the fact that this item had been discussed earlier in the year;


64. demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le "mécanisme ATHENA" adopté par les ministres en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année;

64. Asks the Council to update Parliament on the new provisions concerning the "ATHENA mechanism" adopted by Ministers in December 2006; is surprised that the Council did not see fit to inform Parliament on this matter in the course of the two joint meetings held in the autumn of 2006, given the fact that this item had been discussed earlier in the year;


Ce dont on a besoin, c'est que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie demande au ministre de l'Industrie et au premier ministre du Canada, qui est un gars du Québec, qu'ils s'associent au Bloc québécois pour défendre les intérêts de GM et des travailleurs de GM et aussi que le gouvernement fédéral se préoccupe des besoins de GM, à savoir qu'est-ce qui est nécessaire, après que le Québec ait déjà investi 340 millions de dollars, après que le Québec ait été capable d'en faire un peu plus.

What we need is for the parliamentary secretary to the Minister of Industry to ask the minister and the Prime Minister of Canada, who is from Quebec, to get together with the Bloc Quebecois in defending the interests of GM and GM workers and also to ask that the federal government pay attention to GM's needs, that is what is necessary after Quebec already invested $340 million and was able to do a little more.


Ces essais ont pris la communauté internationale au dépourvu, bien qu'il existât déjà un certain nombre de signes d'alerte et que le Premier ministre Vajpayee ait annoncé, dans son discours inaugural du 19 mars, que l'Inde se doterait d'un armement nucléaire.

The tests took the international community by surprise although a number of warning signs were already to hand, including an announcement in the inauguration speech of Prime Minister Vajpayee on 19 March that India should induct nuclear weapons.




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ministre ait déjà ->

Date index: 2023-12-22
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