Traduction de «décision ait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que l'on mette en délibéré la question ou que la décision ait déjà été prise, il y a des moyens de démontrer votre mécontentement, mais il faut respecter la décision du Président.
Whether the question is taken under advisement or the decision already made, there are ways of showing your discontent, but the decision of the Speaker must be respected.

Je suis sûre que c'est par inadvertance que vous avez dit «quand cette fusion aura lieu», parce que je ne pense pas qu'une décision ait déjà été prise.
I'm sure it was just an oversight when you said “when” the banks merge, because I don't think that's been settled yet.

(3) La personne qui n’est pas satisfaite d’une décision sur l’admissibilité prise aux termes des sous-alinéas 2b)(i) ou (ii) peut, au lieu de la révision visée au paragraphe (1), dans les soixante jours suivant la réception de cette décision ou dans le délai plus long nécessité par des circonstances indépendantes de sa volonté, demander au ministre de prendre une décision au titre des alinéas 21(1)b) ou (2)b) de la Loi sur les pensions, à moins qu’une demande n’ait déjà été présentée à cet égard.
(3) In lieu of the review referred to in subsection (1), if a person is dissatisfied with a determination with respect to eligibility referred to in subparagraphs 2(b)(i) or (ii), the person may within 60 days after receiving the determination or, if circumstances beyond the control of the person necessitate a longer period, within the longer period, apply to the Minister for a decision under paragraph 21(1)(b) or (2)(b) of the Pension Act, unless an application for that purpose has previously been made.

3. Une demande de défense des privilèges et immunités d'un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l'immunité de ce député a déjà été reçue pour la même procédure judiciaire, qu'une décision ait été prise ou non à cette occasion.
3. A request for the defence of the privileges and immunities of a Member shall not be admissible if a request for the waiver or defence of that Member’s immunity has already been received in respect of the same legal proceedings, whether or not a decision has been taken at that time.

J'essaie encore de déterminer.Je ne rends pas une décision, mais je maintiens, dans cette discussion visant une décision, qu'à moins qu'il y ait déjà un huis clos et qu'on ait traité d'une question de manière confidentielle, je n'ai pas de mécanisme pour appliquer le secret à une motion.
I'm still trying to determine.I'm not ruling, but I am maintaining, in this give-and-take to make the right ruling, that unless it's in camera and has already been dealt with as a confidential matter, I have no mechanism to apply confidentiality to the motion.

De toute façon, il ne m’a pas répondu et j’aimerais bien, Monsieur le Ministre, avoir une réponse parce que, personnellement, je regretterais que la décision ait déjà été prise de reprendre les négociations en tout état de cause.
In any case, he did not answer me, but I would appreciate an answer, Mr Jouyet, because personally I would be sorry if it had already been decided to reopen negotiations in any event.

Le Conseil est d’ores et déjà parvenu à un accord sur les perspectives financières 2007-2013, bien qu’aucune décision spécifique n’ait déjà été arrêtée concernant les trente projets prioritaires relatifs aux réseaux transeuropéens.
(DE) The Council has already reached agreement about the Financial Perspective for 2007 to 2013, although no specific decision has yet been made on the 30 priority trans-European network projects.

Mais je dois ajouter ici que je suis déçu qu'en ce jour, le Conseil ait déjà pris sa décision et que nous soyons en train de discuter d'un rapport sur lequel une décision a déjà été prise.
But I must say that I am disappointed here today that the Council have already decided and that we are debating a report when a decision has been taken.

M. André Caron (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, comment la vice-première ministre peut-elle justifier que son collègue de la Défense nationale ait déjà entrepris des négociations en vue d'accroître les vols à basse altitude et ce, avant même que le Cabinet n'ait fait connaître sa décision dans ce dossier?
Mr. André Caron (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, how can the Deputy Prime Minister justify the fact that her colleague at National Defence has already begun negotiations with a view to increasing the number of low level flights, even before Cabinet has made its decision on this matter known?