Vertaling van "parlementaire du ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjoint parlementaire au ministre [ adjointe parlementaire au ministre ]
parliamentary assistant to the minister

fiche aide-mémoire parlementaire [ fiche pour l'aide-mémoire parlementaire du Ministre | fiche pour l'aide-mémoire parlementaire ]
housebook card [ Minister's Housebook card | Minister's House book card | Housebook card | House book card ]

fiche pour la période de questions [ fiche parlementaire | fiche pour l'aide-mémoire parlementaire du ministre ]
House card [ QP card | anticipated oral question card | question period card ]

secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral des finances
Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Finance

secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de la justice
Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Justice

secrétaire d'Etat parlementaire auprès du ministre fédéral de l'intérieur
Parliamentary State Secretary to the Federal Minister of the Interior

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.
By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.

Depuis le dernier forum mondial, le rôle des collectivités locales a été reconnu par toutes les parties prenantes, parlementaires et ministres compris.
Since the last World Forum, the role of local authorities has been recognised by all the stakeholders, including members of Parliament and ministers.

Il se trouvait le lendemain à Stockholm pour rencontrer des commissions parlementaires, la ministre Ulrika Messing, en charge de la politique régionale suédoise, et des représentants des régions.
The following day was spent in Stockholm meeting parliamentary committees, minister Ulrika Messing, responsible for the Swedish regional policy, and regional representatives.

Pour ces raisons, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a d'ailleurs recommandé au Comité des Ministres de fixer un délai pour la réponse à toute demande d'information On notera également que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe recommande de rationaliser et d'harmoniser les informations demandées par les États et d'organiser des séminaires de formation (sur les procédures de transfèrement respectives) pour échanger des informations et étudier les possibilités d'améliorer leurs pratiques et de les rendre plus transparentes.
For these reasons, the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends the Committee of Ministers to set a time-limit for responding to requests for information. Finally the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends rationalising and harmonising the information requested by States and organising training seminars on transfer procedures to exchange information and study the possibilities for improving practices and making them more transparent.

C. considérant que le dialogue parlementaire euro-méditerranéen a pris la forme, dans une première étape, d'un Forum parlementaire, réunissant les représentants des peuples des deux rives de la Méditerranée, et que la transformation de celui-ci en assemblée parlementaire (APEM) est inscrite dans le programme d'action de la VI réunion euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères, qui se déroulera les 2 et 3 décembre 2003 à Naples,
C. whereas Euro-Mediterranean parliamentary dialogue initially took place within a parliamentary forum bringing together representatives of the peoples of the two shores of the Mediterranean and whereas the forum's conversion into a parliamentary assembly (EMPA) forms part of the action programme of the VIth Meeting of Euro-Mediterranean Ministers of Foreign Affairs to be held on 2 and 3 December 2003 in Naples,

Nous insistons sur la participation des ministres des pays associés de la Méditerranée, des pays arabes, d'Israël, et l'honorable parlementaire nous a rappelé la honte que nous avions éprouvée l'année dernière lorsque seulement quatre ministres des quinze de l'Union européenne avaient assisté à la réunion.
With regard to the Euro-Mediterranean Conference, we continue to insist on the participation of Ministers from associated countries in the Mediterranean, Arab countries and Israel, and you have reminded us of last year’s embarrassment when only four EU Ministers out of the fifteen expected came to this meeting.

Il est accompagné par quelques membres importants du gouvernement bulgare, dont le ministre des Affaires étrangères, M. Passy, et le ministre de la Défense, M. Svinarov, ainsi que par des membres du bureau de la commission parlementaire mixte UE-Bulgarie.
His delegation includes prominent members of the Bulgarian government, including the Minister for Foreign Affairs, Mr Passy, and the Minister for Defence, Mr Svinarov, as well as members of the Bureau of the EU-Bulgaria Joint Parliamentary Committee.

Dès le lendemain de Biarritz, et un certain nombre de ceux qui sont ici peuvent en témoigner, le Premier ministre est venu lui-même - ce qui n'arrive pas toujours - devant la commission des affaires constitutionnelles, la COSAC, où il est intervenu longuement, cette commission étant l'organe parlementaire qui regroupe des parlementaires nationaux, des parlementaires européens et des parlementaires des pays candidats.
The day after Biarritz, the Prime Minister, as some of those present can testify, appeared in person – something that does not always happen – and at length before the Committee on Constitutional Affairs, the parliamentary body that brings together members of the national parliaments, the European parliament and the parliaments of candidate countries.