Vertaling van "minimaux et des critères peu restrictifs afin " (Frans → Engels) :

2 bis. Pour la fixation des seuils et critères en application du paragraphe 2, les États Membres s'efforcent de déterminer des seuils minimaux et des critères peu restrictifs afin de n'exclure aucun projet public ou privé qui pourrait avoir des incidences négatives notables sur l'environnement. Lorsque le point b) s'applique, le public doit être consulté pour la définition de seuils et de critères.
2a. In setting the thresholds and criteria referred to in paragraph 2, the Member States shall endeavour to set flexible minimum thresholds and criteria so as not to exclude any public or private project that may have a significant adverse impact on the environment; Where (b) applies, the public must be consulted in setting thresholds or criteria".

Le règlement détermine lui-même les critères minimaux qu'un engagement doit respecter afin non seulement d'assurer la clarté juridique, mais aussi d'offrir un niveau minimum de protection aux créanciers locaux.
The Regulation itself shall lay down the minimum criteria an undertaking needs to fulfil in order to not only serve legal clarity but also provide minimum protection to local creditors.

Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect desdits critères minimaux et obligations et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement, ou à traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.
Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compliance with those minimum criteria and obligations and, in particular, remove any potential threat to safety or the environment, or to otherwise address the causes of the worsening performance.

52. juge indispensable que soit établi, dans une démarche communautaire, un cadre de critères minimaux pour le calcul des tarifs afin d'instaurer, par ce moyen, la transparence exigée par le droit de la concurrence;
52. Considers it necessary to establish, in the event of a Community approach, a framework for minimum standards for the calculation of tariffs, thereby contributing to introducing the transparency required in accordance with competition law;

53. juge indispensable que soit établi, dans une démarche communautaire, un cadre de critères minimaux pour le calcul des tarifs afin d'instaurer, par ce moyen, la transparence exigée par le droit de la concurrence;
53. Considers it necessary to establish, in the event of a Community approach, a framework for minimum standards for the calculation of tariffs, thereby contributing to introducing the transparency required in accordance with competition law;

Analyse: Cet accord de normalisation est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, et il est peu probable qu'il réponde aux critères de l'article 101, paragraphe 3.
Analysis: This standardisation agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) and is unlikely to meet the criteria of Article 101(3).

Les gains d'efficacité allégués sous forme d'économies d'échelle et d'amélioration des techniques de production n'étant liés qu'à la répartition des marchés, ils ont peu de chances de compenser les effets restrictifs, de sorte que l'accord ne remplirait pas les critères visés à l'article 101, paragraphe 3.
Because the claimed efficiencies in the form of economies of scale and improving production technology are only linked to the market allocation, they are unlikely to outweigh the restrictive effects, and therefore the agreement would not meet the criteria of Article 101(3).

Il est peu probable que les critères de l'article 101, paragraphe 3, soient satisfaits, étant donné que les gains d'efficacité allégués peuvent être obtenus par d'autres moyens moins restrictifs, par exemple par l’intermédiaire de tiers collectant les données , les rendant anonymes et les agrégeant par secteur.
It is unlikely that the criteria of Article 101(3) are fulfilled because there are less restrictive means to achieve the claimed efficiency gains, for example by way of a third party collecting, anonymising and aggregating the data in some form of industry ranking.

Les économies d'échelle générées par l'entreprise commune de production ont peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence, de sorte que cet accord ne satisferait plus que probablement pas aux critères visés à l'article 101, paragraphe 3.
The economies of scale generated by the production joint venture are unlikely to outweigh the restrictive effects on competition and therefore this agreement would most likely not meet the criteria of Article 101(3).