Vertaling van "des critères peu restrictifs " (Frans → Engels) :

2 bis. Pour la fixation des seuils et critères en application du paragraphe 2, les États Membres s'efforcent de déterminer des seuils minimaux et des critères peu restrictifs afin de n'exclure aucun projet public ou privé qui pourrait avoir des incidences négatives notables sur l'environnement. Lorsque le point b) s'applique, le public doit être consulté pour la définition de seuils et de critères.
2a. In setting the thresholds and criteria referred to in paragraph 2, the Member States shall endeavour to set flexible minimum thresholds and criteria so as not to exclude any public or private project that may have a significant adverse impact on the environment; Where (b) applies, the public must be consulted in setting thresholds or criteria".

Si la part de marché cumulée est faible, il est peu probable que la coopération horizontale produise des effets restrictifs.
If the combined market share is low, horizontal co-operation is unlikely to produce restrictive effects.

À cet égard, une chose doit être claire: si l’ONU reçoit un mandat – et nous sommes quelque peu restrictifs en la matière en Autriche – il doit être cohérent et, si nécessaire – y compris pour la protection des opprimés -, les hommes présents sur le terrain doivent être armés.
In this regard, one thing must be quite clear: if a UN mandate is issued – and we Austrians are a bit restrictive in this area – then it should be consistent and, if need be – including for the protection of the oppressed people – those on the ground must be armed.

Les critères d’éligibilité restrictifs imposés par les prestataires de services de paiement pour l’ouverture d’un compte de paiement, lorsqu’ils vont au-delà des obligations légales, sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union.
Existing restrictive eligibility criteria imposed by payment service providers to open payment accounts, beyond what is required by law, may prevent full access to the right of freedom of movement of persons within the Union.

L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis.
Article 7 of this Regulation pursues the objective of maintaining this approach within the new comitology arrangements but limited to exceptional situations and on the basis of clearly defined and restrictive criteria.

Le titre de la résolution est quelque peu restrictif et fait état d’un nouveau mécanisme de financement comme s’il n’existait qu’une solution unique au problème, mais le texte est heureusement beaucoup plus dense.
The title of this resolution is somewhat restrictive and mentions a new financial instrument as if there were only one solution to the problem, but the text is fortunately much broader.

Dans le cadre de cette définition, les États membres peuvent appliquer des critères plus restrictifs, tels que des définitions du chiffre d'affaires, du procédé et du secteur industriel.
Within this definition, Member States may apply more restrictive concepts, including sales value, process and sector definitions.

3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2 du règlement, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que, néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif, puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
3. Agrees with the Commission that the transnational dimension of concentration transactions must continue to be the criterion serving to determine whether the Commission or the national competition authorities (NCAs) should have jurisdiction and that the system set out in Article 1(2) of the Regulation must remain couched in its present wording; believes, however, that the two-thirds rule should be revised and interpreted in a narrower sense because, in reality, the transactions to which it applies have a dimension extending beyond the territory of a single Member State;

3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que, néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif, puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
3. Agrees with the Commission that the transnational dimension of concentration transactions must continue to be the criterion serving to determine whether the Commission or the national competition authorities (NCAs) should have jurisdiction and that the system set out in Article 1(2) must remain couched in its present wording; believes, however, that the two-thirds rule should be revised and interpreted in a narrower sense because, in reality, the transactions to which it applies have a dimension extending beyond the territory of a single Member State;

3. L'autorité de sécurité peut demander que des essais soient effectués sur le réseau pour vérifier la conformité aux critères restrictifs visés au paragraphe 2, point c), et, dans ce cas, définit la portée et le contenu de ces essais.
3. The safety authority may request that test runs on the network be undertaken to verify compliance with the restrictive parameters referred to in paragraph 2(c) and shall in that case prescribe their range and content.