Traduction de «doit respecter afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

4. souligne que le partenariat transatlantique ne doit pas revoir les normes à la baisse, notamment sur des questions importantes telles que la protection des consommateurs, la santé, les droits du travail ou l'environnement, mais plutôt tenir compte des différences entre les systèmes réglementaires européen et américain et s'efforcer d'ériger des normes communes plus exigeantes en modèle pour le monde, car cela renforcerait la position économique de l'Union européenne dans le monde, tout en promouvant nos valeurs; affirme qu'aucune disposition du chapitre sur la protection des investissements ne doit être interprétée comme remettant en cause le droit de l'Union européenne et des États membres de légiférer, conformément à leurs compétences respectives, afin de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique;
4. Emphasises that the TTIP must not lower standards, especially on important issues like consumer protection, health, labour rights or the environment, but rather take into account the differences between the EU’s and the US’ regulatory systems and seek to achieve higher common standards as a model for the world, as this would strengthen the EU’s global economic position, while furthering our values; stresses that no provision in the chapter on investment protection should be understood to undermine the right of the EU and the Member States to regulate, in accordance with their respective competences, in the pursuit of legitimate public policy objectives;

L’action humanitaire de l’UE doit être conduite en coordination avec d’autres politiques afin d’assurer une transition sans heurts après une crise, et elle doit respecter le principe d’égalité homme-femme et la diversité des besoins des populations.
EU humanitarian aid must also be coherent with other policies in order to ensure a smooth transition after a crisis and take into account the gender considerations and diverse needs of local people.

Le rythme de l'assainissement budgétaire doit varier d'un pays à l'autre en fonction leur marge de manœuvre fiscale respective afin de trouver un équilibre correct entre les effets négatifs possibles sur la croissance et l'emploi et les risques en matière de viabilité de la dette, et cet assainissement doit être effectué d'une manière propice à la croissance.
The rhythm of fiscal consolidation has to be differentiated across countries according to their fiscal space to reach the right balance between potential negative growth and employment effects and the risks to debt sustainability and it has to be done in a growth-friendly manner.

Le tableau 1 résume les spécifications qu’une signature XAdES-BES/EPES doit respecter afin de pouvoir être exploitée techniquement par l’État membre de destination.
Table 1 summarises the specifications that a XAdES-BES/EPES signature must comply with to be supported technically by the receiving Member State.

AM. considérant qu'il convient de mettre en place une législation dérivée complète et de la mettre en œuvre si l'on veut atteindre les objectifs de l’Union dans ce domaine; considérant qu'il est essentiel qu'une gouvernance économique renforcée de l'Union repose sur les dispositions du TFUE, que la méthode de l’Union doit être exploitée au maximum et que le rôle clé du Parlement européen et de la Commission doit être respecté afin de promouvoir des politiques qui se renforcent mutuellement,
AM. whereas comprehensive secondary legislation needs to be established and implemented in order to attain the Union objectives in this area; whereas enhanced economic governance for the Union based on the provisions of the TFEU is essential, the Union method should be used to its full extent and the key role of the European Parliament and the Commission should be respected in order to promote mutually reinforcing polices,

17. considère que le programme AENEAS, tout comme celui qui lui succédera en 2007, doit être mis au service d'une stratégie de développement, en particulier par le financement d'actions de codéveloppement, et que cet objectif doit être strictement respecté afin, par exemple, d'éviter de consacrer des fonds à la poursuite de la protection des frontières extérieures de l'Union;
17. Considers that the AENEAS programme and the programme which will follow in 2007 should be used to serve a development strategy, in particular by financing co-development measures, and that this objective should be strictly adhered to in order to avoid, for example, expenditure on further protection of the EU's external borders;

La spécification que le matériel roulant doit respecter afin qu'il puisse faire fonctionner correctement les systèmes de détection des trains.
The specification that the rolling stock must respect in order that it will operate the train detection systems correctly.

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.