Traduction de «moyens moins restrictifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

Programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées
Medium-term Community action programme concerning the economic and social integration of the economically and socially less privileged groups in society

moyens les moins radicaux
least drastic means

moyen le moins envahissant
absolutely least intrusive alternative

Le Gestionnariat : un moyen de faire mieux avec moins
Looking to Managerialism to do better with less

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ce risque peut être prévenu par d’autres moyens, moins restrictifs, tels que des avertissements appropriés indiquant que les jouets ne conviennent pas aux enfants de moins de trois ans.
However this risk can be addressed by other means, less restrictive, such as appropriate warnings indicating the toys are not suitable for children under 3.

La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d'obtenir.
The justification for the block exemption in essence assumes that conferences bring stability, ensuring exporters reliable services which cannot be achieved by less restrictive means.

La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d'obtenir.
The justification for the block exemption in essence assumes that conferences bring stability, assuring exporters of reliable services which cannot be achieved by less restrictive means.

Aux yeux de la Commission, il est possible de protéger la santé publique par d’autres moyens moins restrictifs pour le commerce entre les États membres, comme des campagnes d’information de la population et l’instauration de procédures destinées à contrôler l’âge des personnes qui achètent des boissons alcoolisées.
In the Commission’s view, the protection of public health can be achieved by other means that are less restrictive for trade between Member States, such as public information campaigns and introducing procedures which check the age of those buying alcoholic drinks.

Afin d'évaluer la proportionnalité d'une mesure, la Commission évaluera si la mesure ne va pas au delà de ce qui est nécessaire ou si il existe des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général recherché, ou des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
In determining the proportionality of a given measure, the Commission will ascertain whether the measure does not go beyond what is necessary or whether there are less restrictive ways of achieving the objective of general interest being pursued or measures that are less restrictive in their effect on intra-Community trade.

Cependant, là où la concurrence a déjà été introduite dans un service d'intérêt économique général mais avec des résultats insatisfaisants en termes de fiabilité, d'universalité et de prix, un moyen moins restrictif d'obtenir ces résultats pourrait consister à mettre en place une réglementation nationale imposant aux opérateurs fournissant le service en question des obligations de service public appropriées.
However, where competition has already been introduced in a service of general economic interest but has rendered unsatisfactory results in terms of reliability, universality and affordability of the service, a less restrictive means to ensure these features could be to set up State regulation imposing adequate public service obligations on the competing operators providing the service in question.

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;
In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.

En effet, bien que les directives prévoient [69] la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide [69] for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.