Vertaling van "minimaux en-deçà desquels " (Frans → Engels) :

La Commission est consciente qu'il n'est pas facile de définir des seuils minimaux en deçà desquels on pourrait estimer être en présence d'une incorrecte application de l'article 12 de la directive.
The Commission is aware of the difficulties in laying down minimum thresholds below which Article 12 of the Directive could be considered to be incorrectly applied.

Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de capacité en deçà desquels des candidats ne peuvent pas être retenus.
The contracting authority may lay down minimum capacity levels below which candidates may not be selected.

Par exemple, des seuils sont souvent définis en termes de volume ou de masse de production en deçà desquels une substance peut échapper à la réglementation.
For example, thresholds are often defined in terms of production volumes or mass, below which a substance may be exempt from regulation.

[8] Actuellement, quelques États membres appliquent des seuils en-deçà desquels il n'y a pas lieu de déclarer les virements. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande n'ont pas d'obligations déclaratives basées sur les règlements (leurs statistiques sont établies à partir de sondages).
[8] Currently some Member States have exemption thresholds, below which reporting is not required, while there are no settlement based reporting requirements in the UK, Finland and Ireland (their data is based on sample surveys).

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.
It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de capacité en deçà desquels des candidats ne peuvent pas être retenus».
The contracting authority may lay down minimum capacity levels below which candidates may not be selected’.

Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux minimaux de capacité en-deçà desquels il ne peut retenir des candidats.
The contracting authority may lay down minimum capacity levels below which it cannot select candidates.