Vertaling van "seuils en-deçà desquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poisson évoluant en deçà du seuil acoustique
fish below the acoustic layer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7) Votre État membre a-t-il fixé des seuils d'exclusion (c'est-à-dire des seuils en deçà desquels l'EIE est totalement exclue) pour des projets relevant de l'annexe II ?
7) Has your Member state set exclusion thresholds for any Annex II projects -that means thresholds below which an EIA is completely ruled out.

[8] Actuellement, quelques États membres appliquent des seuils en-deçà desquels il n'y a pas lieu de déclarer les virements. Le Royaume-Uni, la Finlande et l'Irlande n'ont pas d'obligations déclaratives basées sur les règlements (leurs statistiques sont établies à partir de sondages).
[8] Currently some Member States have exemption thresholds, below which reporting is not required, while there are no settlement based reporting requirements in the UK, Finland and Ireland (their data is based on sample surveys).

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

Il conviendrait d'opérer une distinction dans la catégorie des petits établissements, parce que certains sont très petits, tandis que d'autres sont proches d'atteindre les seuils en-deçà desquels ils peuvent bénéficier du système simplifié.
A distinction should be made within the category of small institutions as some are very small, while others are close to the maximum thresholds allowing them to benefit from the simplified system.

3. Pour définir les seuils en-deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres veillent à ce que les informations visées à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), rendues disponibles par les parties chargées de les communiquer, couvrent au minimum 90 % et au maximum 95 % des arrivées et des expéditions de l'ensemble des échanges de l'État membre concerné, exprimés en valeurs.
3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that the information referred to in Article 9(1), first sub-paragraph, points (a) to (f), made available by the parties responsible for providing information, covers at least 90 % and at most 95 % of arrivals and dispatches of the relevant Member State’s total trade expressed in value.

3. La définition des seuils en-deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat est précisée par la Commission.
3. The definition of the thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information shall be specified by the Commission.

La définition des seuils en-deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat est essentielle et devrait figurer dans l'acte législatif.
The definition of the thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information is essental and should be in the legislative act.

En vertu des règles actuellement en vigueur, il existe des seuils en deçà desquels un dossier faisant l’objet d’une enquête est considéré comme n’étant pas suffisamment important pour mériter une intervention communautaire.
Under current rules, thresholds exist below which cases under investigation are not considered of sufficient importance to merit EU intervention.

3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 97% du total en valeur des échanges des États membres concernés.
3. For defining thresholds below which parties are exempted from providing any Intrastat information, Member States shall ensure that information referred to in Article 9(1), first subparagraph, points (a) to (f), made available by the information providers, is such that at least 97% of the relevant Member State's total trade expressed in value is covered.

3. Les seuils en deçà desquels le pouvoir adjudicateur peut soit recourir à une procédure négociée, soit par dérogation à l'article 88, paragraphe 1, premier alinéa, procéder par simple remboursement de factures, sont déterminés dans les modalités d'exécution.
3. The thresholds below which the contracting authority may either use a negotiated procedure or, by way of derogation from the first subparagraph of Article 88(1), simply pay costs against invoices shall be determined in the implementing rules.