Vertaling van "minimales qu’elle établit garantissent notamment " (Frans → Engels) :

Les règles minimales qu’elle établit garantissent notamment que les victimes sont traitées avec respect, reçoivent des informations sur leurs droits et leur affaire et qu’elles peuvent participer activement à la procédure.
The minimum rules it establishes inter alia ensure that victims are treated with respect, get information on their rights and on their case and can actively participate in proceedings.

Elle établit une procédure d'autorisation de ces activités et met en place des exigences minimales à inclure dans toute autorisation, notamment en termes de rejets de substances polluantes.
It establishes a procedure for authorising these activities and sets minimum requirements to be included in all permits, particularly in terms of pollutants released.

Elle établit des règles minimales auxquelles doivent se conformer les pays de l’Union européenne (UE), ainsi que les sanctions minimales à appliquer.
It lays down minimum rules to be observed and minimum penalties to be applied by European Union (EU) countries.

En particulier, ses dispositions concernant les exigences en matière d'information et de transparence, les communications commerciales, la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, et les principes de base qu'elle établit en ce qui concerne les contrats électroniques, garantissent un niveau d'exigence élevé pour la fourniture de services en ligne dans tous les États membres, accroissant ainsi la confiance des consommateurs.
In particular, its provisions on information and transparency requirements, commercial communications, the liability of intermediary service providers, and the basic principles it establishes regarding electronic contracts, provide for high standards in the provision of online services in all Member States, thus also increasing consumer confidence.