Vertaling van "minimales obligatoires étaient particulièrement inefficaces " (Frans → Engels) :

Vous connaissez sans doute le rapport de 2002 du ministère de la Justice qui faisait remarquer que les peines minimales obligatoires étaient particulièrement inefficaces appliquées aux infractions liées aux drogues.
You're probably familiar with the justice department report from 2002 that pointed out that mandatory minimums are the least effective in relation to drug offences.

Monsieur le Président, toutes les preuves disponibles, dont la preuve du ministère de la Justice, démontrent que les peines minimales obligatoires sont excessives, inefficaces, disproportionnées, coûteuses et ont pour effet d'augmenter la population carcérale.
Mr. Speaker, all of the available evidence, including evidence from the Department of Justice, shows that mandatory minimum sentences are excessive, ineffective, disproportionate, costly and do nothing but increase prison populations.

Les trois témoins qui étaient contre les peines minimales obligatoires étaient un chercheur universitaire, une avocate et une défenseure des droits des enfants.
The three witnesses opposed to mandatory minimum sentences were a university researcher, a lawyer and a child rights activist.

Bon nombre de témoins ont parlé d'autres études et d'autres expériences qui démontrent que les peines minimales obligatoires sont totalement inefficaces.
Many of the witnesses who appeared pointed to other studies and to other experiences that showed that mandatory minimum sentences were completely ineffectual.

L'État de New York a constaté que les dispositions sur les peines minimales obligatoires étaient coûteuses et inefficaces et qu'elles gonflaient énormément la population carcérale sans réduire le crime.
New York has found mandatory minimum sentencing provisions to be expensive and ineffective, dramatically increasing prison populations without reducing crime.

27. souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;
27. Highlights that under the new ESIF regulations for the period 2014-2020, Member States are obligated to concentrate ESIF resources on investments for a smart, sustainable and inclusive Europe; notes that the minimum share will be set out for regions to concentrate, depending on their level of economic development, at least 20 % of ERDF resources in investment in the energy transition, with much focus on smart grids, the production and distribution of energy derived from renewable sources, energy efficiency, energy savings, cogeneration of heat and energy, and low-carbon strategies, with particular emphasis on urban areas, as well as energy derived from smart grids at the distribution level; underlines the fact that public funding still plays a crucial role in stimulating private investment in smart grid research and development and demonstration projects; points out that the Cohesion Fund also allows for investment in this area; calls on the Member States to make best use of this new opportunity; points out, with regard to investments not covered by compulsory thematic concentration, that the ERDF may also be used to support the development of smart systems for the distribution, storage and transmission of energy and to integrate distributed energy generation from renewable resources;

144. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural , alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces ; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l'établissement d'une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l'utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;
144. Is particularly concerned by the fact that DG AGRI considers that ‘in general Member States are improving their management and control systems for rural expenditure’ while the audit of the Court of Auditors shows that the supervisory and control systems in Denmark, Finland, Hungary, Italy and Spain were not effective or only partially effective ; is of the opinion that such a big divergence between the assessments of the Commission and the Court of Auditors makes it difficult for the discharge authority to reach objective conclusions; insists on data exchange between the Court of Auditors and the Commission to facilitate coordinated back casting for past periods in order to ensure a reliable database for future comparisons; is convinced of the usefulness of tripartite meetings between the Court of Auditors, the Commission and representatives from Member States concerned when looking for common analysis;

140. est particulièrement préoccupé par le fait que la DG AGRI considère que, d'une manière générale, les États membres améliorent leurs systèmes de gestion et de contrôle dans le domaine du développement rural, alors que l'audit de la Cour des comptes montre que les systèmes de surveillance et de contrôle du Danemark, de la Finlande, de la Hongrie, de l'Italie et de l'Espagne étaient inefficaces ou seulement partiellement efficaces; estime que des divergences aussi marquées entre les évaluations de la Commission et celles de la Cour des comptes compliquent la tâche de l'autorité de décharge lorsqu'elle s'emploie à dégager des conclusions objectives; demande instamment que la Cour des comptes et la Commission procèdent à des échanges de données en sorte de faciliter une analyse rétrospective coordonnée des périodes précédentes qui permette l'établissement d'une base de données fiable pour les comparaisons futures; est convaincu de l'utilité des réunions tripartites entre la Cour des comptes, la Commission et les représentants des États membres concernés pour élaborer une analyse commune;
140. Is particularly concerned by the fact that DG AGRI considers that "in general Member States are improving their management and control systems for rural expenditure" while the audit of the Court of Auditors shows that the supervisory and control systems in Denmark, Finland, Hungary, Italy and Spain were not effective or only partially effective; is of the opinion that such a big divergence between the assessments of the Commission and the Court of Auditors makes it difficult for the discharge authority to reach objective conclusions; insists on data exchange between the Court of Auditors and the Commission to facilitate coordinated back casting for past periods in order to ensure a reliable database for future comparisons; is convinced of the usefulness of tripartite meetings between the Court of Auditors, the Commission and representatives from Member States concerned when looking for common analysis;

Parallèlement, pour certains secteurs de l’industrie qui ont un impact environnemental particulièrement important, des exigences obligatoires minimales doivent être fixées au niveau de l’Union européenne.
At the same time, for certain sectors of industry which have a particularly serious environmental impact, minimum mandatory requirements must be set at European Union level.

39. estime que le rapport au Conseil et au Parlement européen, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales et fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit particulièrement respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;
39. Considers that the report to the European Parliament and the Council scheduled for 2008 concerning the possibility of a compulsory labelling system for poultry meat and poultry meat products based on compliance with animal welfare standards should particularly concentrate on compliance with animal welfare standards which go beyond the minimum requirements; takes the view that a labelling programme based on standards higher than the legal minimum would solve the recognised problem faced by consumers who would like to buy a product which has been produced with particular concern for animal welfare but are unable to identify such products in the shops;