Les peines minimales obligatoires, tout particulièrement celles qui sont plus élevées, peuvent aller à l'encontre des principes de détermination de la peine inscrits dans le Code criminel, tout particulièrement le principe de la proportionnalité.
Mandatory minimum sentences, especially those that are higher, can be contrary to several of the principles of sentencing codified in the Criminal Code, especially the principle of proportionality.