Traduction de «minimales grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

Si nous renforçons la responsabilité sociale de l’entreprise en définissant des normes minimales grâce auxquelles nous pourrons éviter une augmentation excessive des dépenses de la part des petites entreprises, cela sera susceptible d’accroître leur compétitivité, à condition que les consommateurs soient suffisamment informés au sujet de la production respectant les normes de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que des pratiques commerciales.
If we reinforce voluntary CSR by defining minimum standards with which we can avoid excessive increase in expenditure on the part of smaller companies, then this will be able to increase their competitiveness, provided consumers are sufficiently informed about CSR-type production and business practices.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

51. se félicite de la reconnaissance de l’importance critique que revêtent les négociations sur les normes du travail, l’environnement, le développement et la transparence pour le processus propre à l’OMC, attend avec impatience des recommandations concrètes grâce auxquelles cette organisation prendra en compte le principe de précaution et des normes minimales sur le plan social et environnemental et, dans ce sens, espère vivement que l’Union prendra des initiatives pour une réforme de l’article XX du GATT ;
51. Welcomes the acknowledgement that negotiations on labour standards, environment, development and transparency are critical to the WTO process and looks forward to concrete recommendations which will introduce the precautionary principle as well as minimum social and environmental standards into the WTO; in that sense strongly hopes for EU initiatives for a reform of Article XX GATT;