Traduction de «militaires doit procéder » (Français → Anglais) :

H. considérant qu'il n'existe pas de solution militaire à ce conflit et que la solution doit, au contraire, procéder d'un dialogue politique et d'un accord trouvé au sein du pays, conformément au plan de paix présenté par le président Porochenko, et accorder plus d'importance à l'administration locale et régionale dans le plein respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance de l'Ukraine;
H. whereas there is no military solution to this conflict, but only a solution based on a political dialogue and agreement within Ukraine, according to the peace plan presented by President Poroshenko, which includes more local and regional governance based on full respect for Ukraine’s sovereignty, territorial integrity, unity and independence;

B. considérant qu'il n'existe pas de solution militaire à ce conflit; que, dans la mesure où il s'agit d'un problème socio-politique interne à l'Ukraine qui s'est mué en agression et a pris le caractère d'une guerre, la solution doit procéder d'un dialogue politique et d'un accord trouvé au sein du pays, conformément au plan de paix présenté par le président Porochenko, et comporter le renforcement de la gouvernance locale et régionale, dans le plein respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance de l'Ukraine;
B. whereas there is no military solution to this conflict; whereas, since we are talking about an internal socio-political problem that has been changed to warlike aggression, the solution must be based on political dialogue and agreement within Ukraine, in accordance with the peace plan presented by President Poroshenko, and include more local and regional governance, based on full respect for Ukraine’s sovereignty, territorial integrity, unity and independence;

L'article 63 de la loi australienne prévoit que la juridiction militaire pour un certain nombre d'infractions sérieuses identifiées doit obtenir le consentement du procureur général ou du directeur des poursuites avant de pouvoir procéder devant un tribunal militaire.
Article 63 of the Australian legislation states that military jurisdiction, for a certain number of serious identified offences, must obtain the consent of the general prosecutor or the director of prosecutions before taking the case to a military tribunal.

13. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire ni limiter leur utilisation par le secteur civil et d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la vice-présidente/haute-représentante à procéder à une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui obsolète, ou bien à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960;
13. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce or limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the now outdated 1967 Outer Space Treaty, or else to create a new regulatory framework that takes account of technological progress since the 1960s;

49. encourage les nouvelles mesures visant à garantir que tous les équipements nécessaires aux activités de réaction rapide aux situations de crise – civiles ou militaires – soient aisément disponibles; se félicite des travaux en cours sur un système de gestion d'inventaire destiné aux missions civiles relevant de la PSDC; invite la vice-présidente/ haute représentante à procéder à une analyse coûts-bénéfices approfondie afin de déterminer les solutions optimales pour chaque type d'équipement requis; estime que, selon les types d'équipement, une bonne combinaison doit être trouvée en matière d'entreposage à l'échelle de l'Union, de contrats cadres et de stocks virtuels d'équipements détenus par les États membres;
49. Encourages further efforts to ensure that all the equipment needed for rapid crisis response activities, whether civilian or military, is readily available; welcomes ongoing work on an inventory management system for civilian CSDP missions; calls on the Vice-President/High Representative to carry out a comprehensive cost-benefit analysis to determine optimal solutions for each kind of equipment needed; takes the view that, depending on the type of equipment, the right combination of warehousing at EU level, framework contracts and virtual stocks of equipment owned by the Member States needs to be found;

J'ai parlé de la démarche américaine, étant donné que chaque pays, au moment d'établir ses tribunaux militaires, doit établir un procédé nouveau.
I talked about the American process because each country, when it sets up military tribunals, has to establish a new process.

Les nouveaux articles du Code criminel et de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques se rapportant aux échantillons prélevés irrégulièrement ont trouvé leur écho dans l’ajout de l’article 196.241 selon lequel le directeur des poursuites militaires doit procéder à l’examen de toute ordonnance ou autorisation relative à la banque de données génétiques qui semble comporter une erreur et la corriger, le cas échéant.
The new sections in the Criminal Code and the DNA Identification Act dealing with improper samples are mirrored in the addition of section 196.241, which makes the Director of Military Prosecutions responsible for examining and rectifying any defects in the DNA data bank order or authorization.

Les nouveaux articles du Code et de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques se rapportant aux échantillons prélevés irrégulièrement ont trouvé leur écho dans l’ajout de l’article 196.241 à la Loi sur la défense nationale, selon lequel le directeur des poursuites militaires doit procéder à l’examen de toute ordonnance ou autorisation relative à la banque de données génétiques qui semble comporter une erreur et la corriger, le cas échéant.
The new sections in the Criminal Code and the DNA Identification Act dealing with improper samples are mirrored in the addition of section 196.241, which makes the Director of Military Prosecutions responsible for examining and rectifying any defects in the DNA data bank order or authorization.

Les nouveaux articles du Code et de la LIEG se rapportant aux échantillons prélevés irrégulièrement ont trouvé leur écho dans l’ajout de l’article 196.241, selon lequel le directeur des poursuites militaires doit procéder à l’examen de toute ordonnance ou autorisation relative à la banque de données génétiques qui semble comporter une erreur et la corriger, le cas échéant.
The new sections in the Criminal Code and the DNA Identification Act dealing with improper samples are mirrored in the addition of section 196.241, which makes the Director of Military Prosecutions responsible for examining and rectifying any defects in the DNA data bank order or authorization.