Vertaling van "tribunaux militaires doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de l'accusé d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial doit être interprété dans ce contexte et dans celui de l'alinéa 11f) de la Charte, qui prévoit l'existence d'un système de tribunaux militaires ayant compétence sur les affaires régies par le droit militaire.
The accused's right to be tried by an independent and impartial tribunal must thus be interpreted in this context and in the context of s. 11 (f) of the Charter, which contemplates the existence of a system of military tribunals with jurisdiction over cases governed by military law.

4. se dit préoccupé par la déclaration du Conseil suprême des forces armées; souligne que l'Égypte ne doit pas replonger dans une situation où l'armée domine la politique et où les civils sont jugés par des tribunaux militaires;
4. Is concerned about the statement made by the Supreme Council of the Armed Forces; stresses that Egypt should not slide back into a situation where military leaders dominate politics or civilians are tried in military courts;

C'est le système que l'on applique au sein de nos tribunaux civils et c'est celui que l'on doit désormais appliquer au sein de nos tribunaux militaires.
That is the system we have in our civil courts and it is the system we must now have in our military justice system.

J'ai parlé de la démarche américaine, étant donné que chaque pays, au moment d'établir ses tribunaux militaires, doit établir un procédé nouveau.
I talked about the American process because each country, when it sets up military tribunals, has to establish a new process.

Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.
In the United States, President Bush has signed an order providing for trial in military courts in the absence of fundamental safeguards for fair trial provided for in international law. The EU must not agree to any extradition agreement with the US whereby people could be convicted in these military tribunals.

La justification militaire pour ne pas aller plus loin et pour éliminer un juré éventuel — nous comprenons ce que vous dites concernant l'exclusion prévue dans la charte des tribunaux militaires — mais comme l'indique le juge Lamer, il doit y avoir une justification suffisante.
The military justification for not going further and eliminating a possible panel member — we understand what you say when there is an exclusion made in the Charter for military courts — but as Justice Lamer points out, there must be a sufficient justification.

La Légion continuera de faire pression pour faire progresser les enjeux qui demandent une solution immédiate, dont — et nous avons aussi discuté de ces éléments dans le cadre de l'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants — l'allocation pour perte de revenus, qui doit être bonifiée à hauteur de 100 p. 100 du salaire pré-libération, et être maintenue toute la vie durant et calculée en fonction des gains projetés pour l'ensemble de la carrière du militaire; le montant maximum de l'Indemnité d'invalidité, qui doit être augmenté, compte tenu de ce que reçoivent les employés civils blessés qui se voient accorder des dommages-intérêts par les tribunaux; et enfin, l'iniquité actuelle quant à l'allocation pour perte de revenus versée aux réservistes de classe « A » et de classe « B » (moins de 180 jours) ayant subi des blessures dues au service, qui doit cesser immédiatement.
We will continue to press on these issues still requiring immediate resolution, including — and these things we have also talked about at the New Veterans Charter review — the earnings loss benefit, must be improved to provide 100 per cent of pre-release income, to continue for life and to include increases for projected career earnings for a Canadian Forces member; the maximum disability award must be increased to be consistent with what is provided to injured civilian workers who receive general damages in law court; and, finally, the current inequity with regard to earnings loss benefit for class A and class B less than 180-day reservists for service attributable injuries must cease immediately.