Dans l'affaire Trépanier, la cour a décidé que le système en vertu duquel le procureur avait le pouvoir exclusif de déterminer le genre de procès que subirait un accusé au sein du système de justice militaire était tout simplement inacceptable dans le contexte canadien actuel, particulièrement à la lumière de la Charte des droits et libertés.
What was determined in the Trépanier decision was the system that allowed exclusive authority to the prosecutor to determine the type of trial an accused person would have within the military justice system was simply unacceptable in the context of Canada today, and in particular with regard to the Charter of Rights and Freedoms.