Traduction de «procureur avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur de la Reine [ procureure de la Reine | procureur du Roi | procureure du Roi ]
Queen's proctor [ King's proctor | Queen's procureur | King's procureur ]

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

substitut du procureur de district [ sous-procureur de district | procureur-adjoint de district | assistant-procureur de district ]
deputy district attorney

procureur | procureure | procureuse
attorney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant l'adoption du projet de loi C-13, seul un accusé qui n'était pas représenté par procureur avait le droit d'être avisé de ce droit.
Before Bill C-13 was passed, only those accused who were not represented by counsel had the right to be advised of this right.

Nos collègues de Windsor—Tecumseh et de Mississauga-Sud nous ont parlé d'un cas où des criminels avaient volé de 23 à 27 millions de dollars à une centaine de personnes, et où le procureur avait dû renoncer à des poursuites.
Our colleague from Windsor—Tecumseh and my colleague from Mississauga South told us about a case where $23 million to $27 million was taken from approximately 100 people.

Si le procureur général du Québec de l'époque, M. Ménard, par l'entremise de ses procureurs, avait réussi à faire déclarer inconstitutionnel l'article 530.1, il aurait peut-être fait quelques gains politiques à court terme auprès de sa clientèle souverainiste au Québec, mais ceci aurait constitué un recul désastreux pour les droits linguistiques au Canada.
If Serge Ménard, Quebec's Attorney General at the time, had succeeded, through his attorneys, in invalidating section 530.1, he might have made a few short-term political gains with his sovereignist base in Quebec, but it would have represented a disastrous step back for language rights in Canada.

Lors de la dernière visite du procureur Brammertz à Zagreb, en février, où il s’était rendu pour réclamer les documents manquants sur l’utilisation de l’artillerie dans l’opération «Tempête» qui, pour mémoire, a eu pour conséquence l’exode de 200 000 Serbes et la mort de 350 civils, le procureur avait exigé une pleine coopération de la Croatie, et si la Commission européenne vient de donner son feu vert à l’ouverture du chapitre 23 sur le judiciaire et les droits fondamentaux, certains gouvernements européens ne l’entendent pas de cette oreille, et le Parlement européen non plus.
During the last visit by the Chief Prosecutor, Mr Brammertz, to Zagreb, in February, where he had gone to ask for the missing documents relating to the use of artillery in ‘Operation Storm’, which, for the record, resulted in the exodus of 200 000 Serbs and the death of 350 civilians, the Prosecutor demanded Croatia’s full cooperation and, although the European Commission has just given the green light to opening Chapter 23 on the judiciary and fundamental rights, some European governments will not hear of it, nor will the European Parliament.

Dans l'affaire Trépanier, la cour a décidé que le système en vertu duquel le procureur avait le pouvoir exclusif de déterminer le genre de procès que subirait un accusé au sein du système de justice militaire était tout simplement inacceptable dans le contexte canadien actuel, particulièrement à la lumière de la Charte des droits et libertés.
What was determined in the Trépanier decision was the system that allowed exclusive authority to the prosecutor to determine the type of trial an accused person would have within the military justice system was simply unacceptable in the context of Canada today, and in particular with regard to the Charter of Rights and Freedoms.

Le procureur avait soulevé la question de savoir si cette affaire ne risquait pas d'avoir des implications en matière de santé publique; les services de la CCE se sont rendus sur place. 2 aspects soulevés: une question de facture et de produits sous scellés.
The public prosecutor had asked whether it might not have public health implications, and the Commission’s services made an on-the-spot visit. Two questions were raised, related to invoicing and to sealed products.

Le premier ministre se rend-il compte qu'avec cette garantie en poche, le procureur avait l'outil nécessaire pour lui permettre de maintenir sa pression sur le juge, à la veille de la rédaction de son rapport?
Does the Prime Minister realize that this guarantee gives Jean Chrétien's lawyer exactly what he needs to maintain pressure on Justice Gomery, just as the latter is about to start drafting his report?

88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen (cf. COM(2000) 608 final) n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du Livre vert présenté en décembre 2001 (COM(2001) 715 ), comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la Convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;
88. Deplores the fact that the establishment of a European Public Prosecutor (cf. COM(2000) 608 ), was not taken up at the Nice European Council in December 2000; welcomes very much the Green Paper submitted in December 2001 (COM(2001) 715 ) as requested on several occasions by the European Parliament and considers that the establishment of the European Public Prosecutor is essential for effective combating of Community budget fraud; calls for the establishment of the European Public Prosecutor to be included within the Convention so that it can be enshrined in the Treaty in good time ahead of enlargement;

88. déplore que la mise sur pied d'un procureur européen (cf. COM(2000) 608 final) n'ait pas été reprise au Conseil européen de Nice en décembre 2000; se félicite du Livre vert présenté en décembre 2001 (COM(2001) 715), comme l'avait demandé le Parlement européen à de nombreuses reprises, et considère que la mise en place du procureur financier européen est indispensable à une lutte efficace contre les fraudes au budget communautaire; demande que la mise en place d'un procureur européen soit abordée dans le cadre de la Convention, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité avant l'élargissement;
88. Deplores the fact that the establishment of a European Public Prosecutor (cf. COM(2000) 608), was not taken up at the Nice European Council in December 2000; welcomes very much the Green Paper submitted in December 2001 (COM(2001) 715) as requested on several occasions by the European Parliament and considers that the establishment of the European Public Prosecutor is essential for effective combating of Community budget fraud; calls for the establishment of the European Public Prosecutor to be included within the Convention so that it can be enshrined in the Treaty in good time ahead of enlargement;

C'était la raison pour laquelle le Parlement avait refusé la proposition d'un député en vue de réglementer ce statut au sein d'une directive. Il ne s'agissait pas d'un vote contre le procureur européen.
It was for that reason that Parliament struck out a Member's proposal that it should be dealt with in the directive, but doing so was not a vote against the European Public Prosecutor.