Vertaling van "milieu des affaires pourrait enfin " (Frans → Engels) :

Il y a quelques années, quand j'étais président de la Chambre de Commerce, nous nous sommes réunis à Whistler et nous avons invité bon nombre de leaders autochtones, pour une discussion sur la façon dont le milieu des affaires pourrait enfin traiter autrement avec eux, après toutes ces années.
A few years ago when I was chairman of the board of trade, we met at Whistler and we invited a number of aboriginal leaders to join us to discuss how the business community could reach out and do something to change the way things had been done with aboriginals over many years, and I think at the end of the day, if I could sum it up in two words, what they really wanted were the tools to become economically independent.

Enfin, toujours dans ce domaine, nous nous sommes engagés à ce que l'Agence du revenu du Canada consulte le milieu des affaires et des intervenants clés pour trouver des façons d'améliorer encore plus ses services et pour réduire le fardeau administratif, tout en respectant l'intégrité globale du régime fiscal.
Finally in this area, we committed that the Canada Revenue Agency will consult with the business community and key stakeholders to identify opportunities to further improve its services and reduce the administrative burden while respecting the overall integrity of the tax system.

30. déplore l'article 2.18, paragraphe 3, lequel enjoint à chaque partie "de promouvoir les efforts de coopération avec les milieux d'affaires destinés à contrer" les atteintes; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'elle avait convenu, dans l'accord interinstitutionnel de 2003, de "faire en sorte que le recours aux mécanismes de corégulation et d'autorégulation soit toujours conforme au droit communautaire (.) et que ces mécanismes ne s'appliquent pas lorsque des droits fondamentaux sont en jeu"; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
30. Deplores the fact that Article 2.18.3 explicitly instructs parties (i.e'. shall endeavour') to cooperate with the business community to 'effectively address' infringements; reminds the Commission that in the 2003 Interinstitutional Agreement it agreed to 'ensure that any use of co-regulation or self-regulation is always consistent with Community law (...) and will not be applicable where fundamental rights are at stake'; asks the Commission to assess whether, in overall terms, ACTA may change the current balance in EU law between the legal obligations of internet service providers to protect the personal data of end users and to disclose such data to intellectual property rights holders or administrative and judicial authorities;

11. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
11. Instructs the Commission to present to Parliament, before initialling the Agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and right holders, particularly in reference to how cooperative efforts within the business community will not limit fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process; reminds the Commission that it is precluded by the 2003 Inter-Institutional Agreement from supporting self- and co-regulatory mechanisms where fundamental rights, such as the right to freedom of expression, are at stake; asks the Commission to assess whether over all, ACTA may change the current balance in EU law between legal obligations of the internet service providers to protect personal data of end users and to disclose such data to intellectual property right holders or administrative and judicial authorities;

10. invite la Commission, avant de parapher l'accord, à présenter au Parlement une analyse juridique de la signification, de la légalité et de la possibilité d'appliquer les politiques souhaitées de l'ACAC en ce qui concerne la coopération entre les fournisseurs de services et les détenteurs de droits, notamment par rapport à la mesure dans laquelle les efforts de coopération dans le milieu des affaires ne limiteront pas les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté d'expression et le droit à un procès équitable; rappelle à la Commission qu'en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2003, elle ne peut pas soutenir des mécanismes d'auto- et de corégulation lorsque des droits fondamentaux, comme le droit à la liberté d'expression, sont en jeu; demande à la Commission d'évaluer si, d'une manière générale, l'ACAC pourrait modifier l'équilibre actuel dans le droit de l'Union entre l'obligation juridique des fournisseurs de services Internet de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs finaux et celle de divulguer ces données à des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ou à des autorités administratives ou judiciaires;
10. Instructs the Commission to present to Parliament, before initialling the Agreement, a legal analysis of the meaning, legality and enforceability of ACTA's desired policies regarding cooperation between service providers and right holders, particularly in reference to how cooperative efforts within the business community will not limit fundamental rights of citizens, including the right to privacy, the right to freedom of expression and the right to due process; reminds the Commission that it is precluded by the 2003 Inter-Institutional Agreement from supporting self- and co-regulatory mechanisms where fundamental rights, such as the right to freedom of expression, are at stake; asks the Commission to assess whether over all, ACTA may change the current balance in EU law between legal obligations of the internet service providers to protect personal data of end users and to disclose such data to intellectual property right holders or administrative and judicial authorities;

Que l'Assemblée nationale dénonce l'entêtement du gouvernement fédéral à déposer unilatéralement un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières; qu'elle rappelle cette invasion des juridictions fondamentales du Québec; qu'elle rappelle l'opposition du milieu des affaires du Québec; qu'enfin, elle demande instamment au gouvernement canadien de revenir sur cette décision et, à défaut, au Parlement canadien de ne pas adopter une telle Loi.
That the National Assembly denounce the obstinacy of the federal government in tabling unilaterally a bill to create the Canadian Securities Commission; that it denounce this invasion into the fundamental jurisdictions of Quebec; that it recall the opposition of the Quebec business community; that, finally, it urge the Canadian government to reconsider this decision and, failing that, the Canadian Parliament not to pass such an act.

Enfin, Monsieur le Président, si vous me le permettez, de manière à évacuer toutes les suspicions qu’il pourrait y avoir, je proposerais qu’une commission d’enquête du Parlement européen sur cette affaire soit mise en place.
Finally, Mr President, if you will allow me, in order to dispel any suspicion that may exist, I should like to propose that a European Parliament committee of inquiry be set up on this matter.

Enfin, en réponse à la dernière question pour savoir comment l'harmonisation de l'âge de départ à la retraite pourrait être atteinte, dans l'arrêt Smith (C-408/92, point 22), la Cour a jugé que le droit communautaire exclut les mesures nationales d'égalisation qui élèvent «l'âge de la retraite pour les femmes à celui des hommes par rapport aux périodes de service accompli entre le 17 mai 1990, la date de cet arrêt (c'est-à-dire affaire Barber, C-262/88) et la date à laquelle ces mesures entrent en vigueur.
Finally, in response to the last question on how should the harmonisation of retirement age be achieved, in the Smith-judgment (C-408/92, point 22) the Court held that Community law precludes national equalizing measures which raise "the retirement age for women to that for men in relation to periods of service completed between 17 May 1990, the date of that judgment (i.e. case Barber, C-262/88) and the date on which those measures come into force.

Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.
Among other things, proponents argue private access will deter firms from engaging in anti-competitive practices, free up Competition Bureau resources and allow the bureau to focus on other anti-competitive conduct, complement public enforcement by the Commissioner of Competition, and, finally, produce judicial decisions to guide the business community on its responsibilities under competition law.

Enfin, en tant que sénateurs, nous devrions envisager la possibilité que le Sénat, par l'entremise d'un comité spécial ou d'un comité existant qui comprend la complexité du milieu des affaires et de l'industrie, fasse une étude à l'issue de laquelle il recommanderait des changements.
Finally, as senators, we should give some thought to having the Senate, either through a special committee or an existing committee that understands the complexity of business and industry, conduct a study that would produce recommendations for change.