Vertaling van "affaire soit mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

Dîner d'affaires de mise à jour
Business Update Luncheon

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Enfin, Monsieur le Président, si vous me le permettez, de manière à évacuer toutes les suspicions qu’il pourrait y avoir, je proposerais qu’une commission d’enquête du Parlement européen sur cette affaire soit mise en place.
Finally, Mr President, if you will allow me, in order to dispel any suspicion that may exist, I should like to propose that a European Parliament committee of inquiry be set up on this matter.

estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut, en particulier en vue de réduire les coûts et la bureaucratie dans la conduite des affaires;
Highlights the single market as key enabler in creating the best possible environment for SMEs; deplores that it is still not a reality in many areas, in particular as regards its digital dimension; calls, therefore, on the Commission to push for the implementation of the digital single market by 2015, including by promoting the development of broadband infrastructure and technologies, in order to force Member States to implement and apply existing legislation and to make new proposals, where internal market legislation is still missing, in particular with a view to reducing the costs and bureaucracy of doing business;

Pour en revenir à l’affaire Eurostat, qui inquiète et irrite nombre d’entre nous, je pense que je peux certainement convenir que nos positions doivent être prudentes, mais, parallèlement, nous ne pouvons accepter un arrangement qui impliquerait que la mise en péril des institutions européennes dans cette affaire soit considérée comme contre-productive.
Coming back to the Eurostat case, which disturbs and irritates many of us, I feel I can say that I certainly agree that our positions should be cautious, but, at the same time, we cannot accept an arrangement, which would mean that it would be seen as counterproductive to place the European Institutions in jeopardy over this case.

4. se réjouit du renforcement continu de la coopération entre l'UE et la Russie dans le domaine des affaires internationales; se félicite, dans ce contexte, que l'UE et la Russie soient partie prenante de la "feuille de route" de décembre 2002 pour le Moyen-Orient; demande que celle-ci soit mise en œuvre rapidement et sans modification;
4. Welcomes the continuous strengthening of cooperation between the EU and Russia in international affairs; in this context, welcomes the fact that the EU and Russia are parties to the December 2002 roadmap for the Middle East, and calls for it to be implemented rapidly and without modification;

170. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judiciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission en ce qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre des décisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que la réforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises à contrôle et que la responsabilité de la police devant la société soit renforcée; note avec alarme les rapports qui continuent d'être faits concernant un recours excessif à la force par la police et l'insuffisance des réactions des autorités face à la violence domestique et au trafic des femmes et des enfants; demande au gouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la formation et le statut des forces de police et les systèmes de sanctions; déplore vivement les atteintes portées à la liberté des médias;
170. Expresses continuing concern about the lack of independence and impartiality of the judiciary, in which the Romanian public has little confidence; shares the Commission"s concern regarding the extension of the General Prosecutor"s right to introduce extraordinary appeals against judicial decisions, a right which has been used even in civil cases; insists on urgent implementation of the reform of the penal code and arms export controls, and on increasing public accountability of the police; notes with grave concern continued reports of the excessive use of force by police and the inadequacy of the authorities" response to domestic violence and trafficking of women and children; calls on the Government to redouble its efforts to improve the training and status of the police forces and systems of sanctions; deeply regrets encroachments upon media freedoms;

161. se dit toujours préoccupé devant le manque d'indépendance et d'impartialité d'un appareil judiciaire dans lequel la population roumaine n'a guère confiance; partage les craintes de la Commission en ce qui concerne l'extension du droit du procureur général d'engager des recours extraordinaires contre des décisions de justice, droit qui a même été utilisé dans des affaires civiles; demande instamment que la réforme du code pénal soit mise en œuvre d'urgence, que les exportations d'armes soient soumises à contrôle et que la responsabilité de la police devant la société soit renforcée; note avec alarme les rapports qui continuent d'être faits concernant un recours excessif à la force par la police et l'insuffisance des réactions des autorités face à la violence domestique et au trafic des femmes et des enfants; demande au gouvernement de redoubler d'efforts pour améliorer la formation et le statut des forces de police et les systèmes de sanctions; déplore vivement les atteintes portées à la liberté des médias;
161. Expresses continuing concern about the lack of independence and impartiality of the judiciary, in which the Romanian public has little confidence; shares the Commission’s concern regarding the extension of the General Prosecutor’s right to introduce extraordinary appeals against judicial decisions, a right which has been used even in civil cases; insists on urgent implementation of the reform of the penal code and arms export controls, and on increasing public accountability of the police; notes with grave concern continued reports of the excessive use of force by police and the inadequacy of the authorities’ response to domestic violence and trafficking of women and children; calls on the Government to redouble its efforts to improve the training and status of the police forces and systems of sanctions; deeply regrets encroachments upon media freedoms;

Après la mise en gel, l'hectare de vigne a pu produire 50 hl en vin de table ou de pays (moyenne agronomique départementale), soit un chiffre d'affaires allant de 12 500 FRF à 17 500 FRF/ha.
After the land is set aside, one hectare under vine could produce 50 hl of table wine or ‘vin de pays’ (average area yield), i.e. a turnover of between FRF 12 500 and FRF 17 500/ha.

Des efforts considérables, tels que l'introduction d'un passeport andin, la mise sur pied de groupes de travail en matière de consommation ou d'affaires autochtones, et l'élection directe du Parlement andin (pas encore mise en oeuvre dans tous les pays membres de la Communauté andine) ont été consentis aussi pour que cette communauté soit une réalité pour ses citoyens.
Significant efforts have also been made to make the Andean Community a reality for its citizens, such as the introduction of an Andean passport, the establishment of working groups on consumer or indigenous matters, and direct elections to the Andean Parliament (not yet implemented in all CAN member countries).

[26] «L'objet spécifique de la propriété industrielle est d'assurer au titulaire, afin de récompenser l'effort créateur de l'inventeur, le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon», affaire 15/74 Centrafarm c Sterling Drug ( 1974) Rec 1147 comme confirmé par les affaires jointes C267/95 et C-268/95 Merck contre. Primecrown (1996) Rec. I-6285.
[26] "The specific subject matter of the industrial property is the guarantee that the patentee, to reward the creative effort of the inventor, has the exclusive right to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licenses to third parties, as well as the right to oppose infringements", Case 15/74 Centrafarm v Sterling Drug (1974) ECR 1147 as confirmed by joint cases C267/95 and C-268/95 Merck v. Primecrown (1996) ECR I-6285.