Traduction de «miert et soumettra » (Français → Anglais) :

J’espère que la Commission examinera bientôt les propositions de la commission présidée par M. Miert et soumettra à la présente Assemblée une proposition concrète sur la manière de développer à l’avenir les réseaux transeuropéens.
I hope that the Commission will soon examine the proposals of the committee chaired by Mr van Miert and will present this Parliament with a practical proposal as to how, in the future, the trans-European networks should be developed.

À cet égard, il est important de rappeler les propositions que la Commission soumettra prochainement sur la directive "Eurovignette" concernant les redevances d'infrastructures et les nouvelles orientations relatives aux RTE afin de prendre en considération les recommandations du groupe Van Miert.
In that framework it is important to recall the forthcoming Commission proposals on the infrastructure charges “Eurovignette” Directive and the new TEN guidelines to take into account the recommendations of the Van Miert Group.

Après cette date, la Commission soumettra au Conseil une proposition de nouveau règlement d'application. Le commissaire responsable de la concurrence, M. Karel Van Miert, a fait la déclaration suivante: "Ce Livre blanc est la dernière première sur la voie d'une réorganisation fondamentale du système de mise en œuvre des règles de concurrence de la Communauté.
The Commissioner responsible for competition, Mr. Karel Van Miert, stated: "This is the last step towards a fundamental reorganisation of the enforcement system of EU competition rules.

Quand toutes ces informations auront été réunies et exploitées, le Commissaire Van Miert, après s'en être entretenu personnellement avec différents Ministres dans les Etats membres, soumettra une proposition à la Commission; - autres encadrements des aides, en particulier dans le domaine de l'environnement, de la recherche, du tourisme et du crédit - examen attentif des aides d'Etat à la sidérurgie et à la construction navale dans la Communauté.
Once all this information has been collected and examined, the Commissioner Van Miert, after personal meetings with several Ministers in the Member States, will announce the proposal that he intends to present to the Commission; - additional aid frameworks, in particular in the environmental, tourism, credit insurance areas, and in relation to failing companies; - continued careful consideration of the issue of state aid to the Community's steel and ship-building industries.

Comme la Cour conclut que toute nouvelle obligation et notamment la communication de manière systématique et généralisée des données ne peut être adoptée que sur la base expresse de l'article 90, le Commissaire Van Miert soumettra une proposition modifiée de la directive 80/723 à la Commission qui contiendra les mêmes obligations de transmission de données financières par les Etats membres que celle de la communication sur les entreprises publiques d'octobre 1991.
The Court held that any new obligation, in particular a requirement that information be supplied on a regular and general basis, could be imposed only by an act expressly adopted under Article 90; Mr Van Miert will accordingly be submitting for consideration by the whole Commission an amendment to Directive 80/723/EEC which will require Member States to supply the same financial information called for in the 1991 Communication.

Par ailleurs : (i) comme l'Accord prévoit une révision après deux ans de fonctionnement, le Conseil a invité la Commission à lui présenter un projet de mandat afin d'entamer la procédure de révision de l'accord prévue à l'article XI, en tenant compte de l'expérience déjà acquise dans l'application de cet accord ainsi que des débats du Conseil préparatoires à l'adoption de la présente décision; (ii) le Conseil et la Commission sont convenus que la Commission soumettra annuellement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord (iii) La Commission a fait deux déclarations - l'une précisant les catégories d'informations qui, pour des raisons de confidentialité, ne peuvent pas être transmises aux autorités américaines et l'autre indiquant les modalités selon lesquelles les Etats membres seront tenus informés de la mise en oeuvre de l'accord; M. Karel Van Miert, responsable de la politique de la Concurrence, a déclaré: Je me félicite de l'appui donné par le Conseil à la poursuite de la coopération engagée en 1991 avec les autorités américaines de concurrence.
Moreover: (i) as the Agreement provides for its review after two years of operation, the Council has invited the Commission to present to it a draft mandate to commence the review procedure taking into account the experience already acquired in the implementation of the Agreement and also the Council discussions in preparation of the adoption of this decision; (ii) the Council and the Commission have agreed that the Commission will make an annual report to the European Parliament and the Council on the application of the Agreement; (iii) the Commission has made two declarations - one making clear the types of information which, for reasons of confidentiality, cannot be transmitted to the US authorities and the other setting out the terms under which the Member States will be informed of the implementation of the Agreement. Mr. Karel Van Miert, responsible for competition policy, stated: I am pleased with Council's support for the continued cooperation with the US competition authorities started in 1991.