Traduction de «etats membres soumettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire en sorte que la clause de libre prestation des services figurant à l’article 16 de la directive «services» soit appliquée correctement et de manière cohérente dans tous les États membres, la Commission surveillera de près son application et soumettra ses conclusions à ce sujet à une discussion avec tous les États membres.
In order to ensure that the freedom to provide services clause in Article 16 of the Services Directive is applied properly and consistently in all Member States, the Commission will closely monitor its application and discuss its findings with all Member States.

1. Lorsqu'une opération est achevée, le comité spécial peut décider, sur proposition de l'administrateur ou d'un État membre, que l'administrateur, avec le concours du comptable et du commandant d'opération, soumettra au comité spécial les états financiers de cette opération au moins jusqu'à sa date d'achèvement et, si possible, jusqu'à sa date de liquidation.
1. When an operation is complete, the Special Committee may decide, on the basis of a proposal by the administrator or by a Member State, that the administrator, with the assistance of the accounting officer and of the operation commander, shall submit to the Special Committee the financial statements for that operation, at least up to the date on which it was completed, and, if possible, up to the date on which it was wound up.

1. Lorsqu’une opération est achevée, le comité spécial peut décider, sur proposition de l’administrateur ou d’un État membre, que l’administrateur, avec le concours du comptable et du commandant d’opération, soumettra au comité spécial les états financiers de cette opération au moins jusqu’à sa date d’achèvement et, si possible, jusqu’à sa date de liquidation.
1. When an operation is complete, the Special Committee may decide, on the basis of a proposal by the administrator or by a Member State, that the administrator, with the assistance of the accounting officer and of the operation commander, shall submit to the Special Committee the financial statements for that operation, at least up to the date on which it was completed, and, if possible, up to the date on which it was wound up.

En outre, la Communauté européenne déclare avoir déjà adopté une législation contraignante pour ses États membres, couvrant les domaines régis par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, le cas échéant, une liste de ladite législation conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole.
Moreover, the European Community declares that it has already adopted legislation, binding on its Member States, covering matters governed by this Protocol and will submit and update, as appropriate, a list of that legislation in accordance with Article 26(4) of the Protocol.

Au terme des échanges de vues avec les États membres et les pays candidats à propos du document de travail de la Commission intitulé "Développement de l'acquis en matière de petit trafic frontalier" et publié en septembre 2002, la Commission soumettra des propositions législatives en temps utile.
Following the discussion with current and future Member States on the Commission working document "Developing the acquis on local border traffic" issued in September 2002, legislative proposals will be presented by the Commission in due course.

La Commission examinera, avec les États membres, l'ensemble des options disponibles et soumettra en temps utile les propositions appropriées.
The Commission, in conjunction with the Member States, will examine all options available and will make the appropriate proposals in due time..

d) étudier les possibilités d'améliorer l'efficacité de l'inspection environnementale en Europe sur la base d'un rapport que la Commission soumettra avant l'expiration du programme et qui appréciera, en particulier, la possibilité de définir des critères communs d'inspection sur la base de normes minimales d'inspection; la Commission publiera un rapport annuel sur l'environnement, décrivant notamment les résultats obtenus par les États membres dans la mise en oeuvre et le contrôle du respect de la législation communautaire en matière d'environnement;
(d) to examine options to enhance the effectiveness of environment inspection in Europe on the basis of a report to be presented by the Commission before the end of the Programme and which will assess, in particular, the feasibility of establishing common inspection criteria on the basis of minimum inspection standards; the Commission will publish an annual report on the environment, detailing inter alia the performance of the Member States in implementing and enforcing Community environmental legislation;

En vue des adaptations strictement techniques des annexes de la directive, en fonction du progrès technique, la Commission soumettra, en vertu de la procédure visée à l’article 8 de la directive 92/29/CEE, un projet de mesures, conforme aux suggestions faites par les États membres dans leur rapport national, à un comité composé des représentants des États membres.
With a view to the strictly technical adaptation of the Annexes to the Directive in the light of technical progress, the Commission will, in accordance with the procedure laid down in Article 8 of Directive 92/29/EEC, submit a draft of the proposed measures, in line with the Member States’ suggestions in their national reports, to a committee comprising representatives of the Member States.