Traduction de «microsoft qu’elle pourrait lui imposer » (Français → Anglais) :

Si la Commission devait conclure que GE a, de propos délibéré ou par négligence, fourni des renseignements inexacts ou dénaturés en ne l'informant pas de toutes les activités de développement de produits en cause, elle pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that GE intentionally or negligently supplied incorrect or misleading information by not informing the Commission of all relevant product developments, it could impose a fine of up to 1% of GE's annual worldwide turnover.

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.
If the Commission were to conclude that Altice did implement the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Altice's annual worldwide turnover.

Pourra-t-elle le renvoyer au vendeur s’il ne lui plaît pas, comme elle pourrait le faire en Italie?
Will she be able to send it back to the seller if she doesn’t like it, as she could do in Italy?

Dans le cas d'un délinquant accusé d'une infraction aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le tribunal ne serait pas tenu de lui infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il a terminé avec succès un traitement, et pourrait lui imposer une peine moins sévère.
Where the offender is charged with an offence under the Controlled Drugs and Substances Act, the successful completion of the treatment would allow the court to depart from a prescribed mandatory minimum penalty and impose a lesser sentence.

Concurrence : la Commission met en garde Microsoft qu’elle pourrait lui imposer des astreintes pour non-respect de sa décision de mars 2004
Competition: Commission warns Microsoft of daily penalty for failure to comply with 2004 decision

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions:

Elle a déjà souffert une peine beaucoup plus sévère que celle que pourrait lui imposer ce tribunal, savoir la perte d'un mari tendre et dévoué dans des circonstances tragiques et le traumatisme que lui a valu une poursuite pénale au vu et au su de tout le monde à cette étape de sa vie.
She has already suffered a harsher sentence than could ever be imposed by this Court, the loss of her loving and devoted husband under these tragic circumstances and the trauma of becoming involved in a very public criminal prosecution at this stage of her life.

6. La contribution de l'Union européenne pourra prendre les formes suivantes: a) Alerte précoce: - échange d'informations ou communications d'éléments sur des crises particulières, aussi bien sur des pays où des tensions se manifestent; - formation d'analystes pour le Secrétariat Général de l'OUA; - organisation de séminaires; - appui financier pour l'assistance technique et matérielle. b) Diplomatie préventive: - encouragement à la création de groupes d'accompagnement de situations de crise par l'offre de bons offices et, le cas échéant, un soutien financier ponctuel; - organisation de séminaires et fora d'échanges relatifs à la diplomatie préventive; - aide en personnel à l'organisation de missions. c) Maintien de la paix: dans la mesure où un rôle de l'OUA, à la demande de celle-ci, serait envisagée dans le cadre d'une décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'UE examinera un éventuel appui qu'elle pourrait lui apporter, notamment en ayant recours, le cas échéant, à l'UEO. 7. L'UE, consciente du fait que l'UEO a déjà entamé une réflexion sur la possibilité d'appuyer la contribution de l'Union européenne, l'invite à lui en communiquer les résultats.
6. The European Union's contribution could take the following forms: (a) Early warning: - exchange of information or communications covering aspects of specific crises or countries where tensions are in evidence; - training of analysts for the OAU General Secretariat; - organization of seminars; - financial support for technical and material assistance (b) Preventive diplomacy: - encouraging the setting-up of crisis-tracking groups by offering good offices and possibly one-off financial support; - organization of seminars and fora for the discussion of preventive diplomacy; - assistance with staff for the organization of missions (c) Peacekeeping: insofar as a role is envisaged for the OAU, at its own request, pursuant to a decision of the UN Security Council, the EU will examine any support it could provide, in particular via the WEU where appropriate. 7. The EU, aware of the fact that the WEU has already begun discussing the possibility of supporting the European Union's contribution, invites it to inform the EU of the outcome.

En fait, madame la sénatrice, voici la situation. Lorsque le consommateur a une carte de crédit, il suppose que les frais annuels qu'on pourrait lui imposer pour obtenir une carte de crédit à primes — souvent 100 $ ou 120 $ par année —, ainsi que les intérêts qu'il pourrait payer si un solde est reporté sont les frais de fonctionnement de l'industrie des cartes de crédit au Canada.
In fact, senator, the situation is that when a consumer has a credit card, they assume that the annual fee that they might have to receive a premium credit card, often $100 or $120 to a year, together with the interest that they may pay if they carry a balance, are the fees that in fact run the credit card industry in Canada.