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Vertaling van "pourrait lui apporter " (Frans → Engels) :

Avec le Parlement européen, le débat a plutôt porté sur le concours que pourrait lui apporter l'Agence en lui founissant un éclairage sur la qualité de la mise en oeuvre de la législation par les États membres ainsi que sur l'évaluation des différentes actions envisageables.

With the European Parliament, the discussion focused rather on a role for the Agency in providing the European Parliament an insight in the quality of implementation of legislation by the Member States and on the assessment of policy options.


29. reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; espère, à cet égard, que l'Arménie va poursuivre les réformes encouragées par l'Union européenne, dont la mise ...[+++]

29. Recognises the progress made in democratic standards and in the fulfilment of Association Agreement requirements, but acknowledges that persistent deficiencies in the area of democracy still remain to be addressed; recognises that further progress should be made in the areas of governance reforms, including law enforcement, judicial sectors, and the fight against corruption; regrets the latest move by the President of Armenia in committing to the customs union; reminds the Armenian authorities that such a policy is not compatible with the Association Agreement; hopes, in this regard, that Armenia will continue EU-related reforms, the implementation of which could lead to the country’s economic prosperity and could help solve socio-e ...[+++]


29. reconnaît les progrès accomplis pour ce qui est des principes démocratiques et du respect des exigences imposées par l'accord d'association, mais admet que la démocratie reste entachée de failles, qu'il convient de combler; reconnaît que des progrès doivent encore être accomplis dans le domaine des réformes de la gouvernance, comme le maintien de l'ordre, dans les secteurs judiciaires et dans la lutte contre la corruption; regrette la dernière initiative du président arménien, qui s'est engagé en faveur de l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que cette politique n'est pas compatible avec l'accord d'association; déplore, à cet égard, le fait que ce choix n'ait pas fait l'objet d'un examen minutieux par le parlement o ...[+++]

29. Recognises the progress made in democratic standards and in the fulfilment of Association Agreement requirements, but acknowledges that persistent deficiencies in the area of democracy still remain to be addressed; recognises that further progress should be made in the areas of governance reforms, including law enforcement, judicial sectors, and the fight against corruption; regrets the latest move by the President of Armenia in committing to the customs union; reminds the Armenian authorities that such a policy is not compatible with the Association Agreement; deplores, in this regard, the fact that this choice was made without fully-fledged parliamentary scrutiny or an open and transparent debate in Armenian society; hopes, in th ...[+++]


L’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne (TUE) dispose qu'«[a]u cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies».Si plusieurs menaces hybrides sérieuses constituent une agression armée contre un État membre de l'UE, cette clause de défense mutuelle pourrait être invoquée afin d'apporter une répon ...[+++]

According to Article 42 (7) of the Treaty of the European Union (TEU) “If a Member State is the victim of armed aggression on its territory, the other Member States shall have towards it an obligation of aid and assistance by all the means in their power, in accordance with Article 51 of the United Nations charter”.If multiple serious hybrid threats constitute armed aggression against an EU Member State, this mutual assistance clause could be invoked to provide an appropriate and timely response.


Ce Parlement pourrait, lui aussi, apporter sa contribution en envoyant au plus vite une mission en Biélorussie pour montrer à l’opposition, aux médias libres et aux ONG que nous les soutenons.

This Parliament, too, could also make a contribution by sending a mission to Belarus, as soon as possible, in order to show the opposition, the free media and the NGOs there that we support them.


– (EN) Monsieur le Président, je voudrais simplement poser une question à la Commissaire avant qu’elle n’en termine: elle a mentionné la Cour pénale internationale et le soutien que lui apporte la Commission. Pourrait-elle répondre spécifiquement à ma question et me dire, en détail, ce que fera l’UE, et en l’occurrence la Commission, pour faire appliquer les condamnations à l’encontre de certains Soudanais?

– Mr President, I just wanted to ask the Commissioner before she finishes: she mentioned the International Criminal Court and the support the Commission gives, but could she specifically answer my question and tell me what, in detail, the EU is going to do, and in her case the Commission, to enforce the indictments against the people in Sudan?


Depuis des années maintenant, nous nous sommes efforcés de doter le secteur commercial de statuts européens qui lui sont propres. Nous refusons cependant au secteur coopératif, à l’économie sociale et à la société civile l’aide que pourrait leur apporter le droit communautaire.

We have, for years now, been endeavouring to endow the commercial sector with European statutes of its own, yet we are evidently denying the cooperative sector, the social economy and civil society the reliefs that European law could provide.


Avec le Parlement européen, le débat a plutôt porté sur le concours que pourrait lui apporter l'Agence en lui founissant un éclairage sur la qualité de la mise en oeuvre de la législation par les États membres ainsi que sur l'évaluation des différentes actions envisageables.

With the European Parliament, the discussion focused rather on a role for the Agency in providing the European Parliament an insight in the quality of implementation of legislation by the Member States and on the assessment of policy options.


En particulier, un tel organisme pourrait apporter à la Commission une contribution utile dans l’exercice du mandat que lui assigne le traité, consistant à veiller au respect des principes statistiques fondamentaux tels qu’établis à l’article 285, paragraphe 2, du traité CE, et réaffirmés dans le code de pratique.

In particular, such body could provide the Commission with useful input in carrying out the mandate assigned to it by the Treaty, namely the monitoring of the observance of the fundamental statistical principles as laid down in Article 285(2) of the EC Treaty, and restated by the Code of Practice.


Il estime néanmoins que l'article 8, paragraphe 3, ne suffit pas par lui-même — c'est-à-dire sans les modifications suggérées dans le présent avis — à assurer un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui qui est apporté par le règlement (CE) no 45/2001: on pourrait en effet penser que cette disposition n'est applicable que lorsque la proposition ne précise pas comment il faut appliquer les exigences en matière de protection des données dans le cadre des enquêtes de l'OLAF.

However, the EDPS considers that Article 8.3 on its own, i.e. without the amendments suggested in this Opinion, is not sufficient to ensure a level of protection of personal data at least equal to that provided under Regulation (EC) No 45/2001. Article 8. 3 by itself is not enough because it could be understood that it is only relevant whenever the Proposal does not specify how the data protection requirements apply in the context of OLAF investigations.




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pourrait lui apporter ->

Date index: 2024-05-31
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