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Peine afférente à l'infraction la plus grave
Peine de deux ans ou plus
Peine de départ
Peine de l'infraction la plus grave
Première peine d'incarcération dans un pénitencier
Première peine de deux ans ou plus

Vertaling van "peine beaucoup plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave

starting sentence | sentence for the lead offence


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral

Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey


première peine d'incarcération dans un pénitencier [ première peine de deux ans ou plus ]

first federal term


peine de deux ans ou plus

sentence of two years or more [ penitentiary length sentence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais comme au Royaume-Uni, elle semble soutenir beaucoup plus la consommation que l'investissement, les dépenses vouées aux transports et aux routes ne représentant en moyenne, par exemple, qu'à peine plus de 2% du PIB et ne dépassant pas 5% de celui-ci dans toutes les régions.

As also in the UK, however, it goes much more to supporting consumption than investment, spending on roads and transport, for example, amounting to only just over 2% of GDP on average and under 5% of GDP in all regions, more than in the UK, but still relatively small.


Une amende de 2 000 $ est à la portée de bien des gens, mais une amende de 10 000 $ pour une infraction sérieuse punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui n'entraîne pas une peine d'emprisonnement constitue une peine beaucoup plus dissuasive dans le cas de crimes pour lesquels une amende est appropriée.

A $2,000 fine is within the means of many people, but a $10,000 fine for a serious summary conviction offence, that does not warrant jail time, is a serious fine and might very well have a deterrent effect on those type of crimes for which a fine is appropriate.


La coopération en matière de surveillance et d'exécution des peines de substitution serait beaucoup plus simple et efficace, et bien moins problématique, si les États membres adoptaient le même type de peines ou avaient des structures juridiques semblables ou même un droit pénal et une procédure pénale proches! (cf. les problèmes de l'adaptation de "mesures différentes" ou de "l'instabilité des compétences" en cas de révocation d'une peine assortie du sursis ou de fixation de la peine dans le cas d'une condamnation sous condition).

The procedure for cooperation in the supervision and execution of alternative sanctions would be much simpler and more efficient (and also much less problematic) if the Member States adopted the same types of sentence or had similar judicial structures or even substantive and procedural criminal laws with a greater degree of equivalence [see the problem of adapting the 'different measures' or of the 'instability of jurisdictions' when a suspended sentence is revoked or a sentence is imposed in the case of a conditional sentence].


Le transfèrement des personnes condamnées, afin que ces dernières purgent leur peine, a pour but principal d’améliorer les conditions de vie carcérale de ces détenus, ainsi que de faciliter leur réinsertion dans la société après leur libération, car il est logique qu’une personne condamnée purgeant sa peine dans une prison de l’État de sa nationalité aura moins de problèmes à interagir avec les autres prisonniers et à parler sa propre langue. Plus encore, elle pourra également participer à des cours de formation professionnelle, qui c ...[+++]

The transfer of sentenced persons to serve their sentence aims mainly to make their life easier in prison and to make their reintegration into society easier once they are released, because it is logical that a sentenced person in a prison in his state of nationality will find it easier to interact with other prisoners, to speak his own language and not just that: he will also be able to attend vocational training courses, which will contribute to his smooth reintegration into society, and it will be much easier for him to have contact with his family and friends.


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Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus ...[+++]

We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; a ...[+++]


Mais comme au Royaume-Uni, elle semble soutenir beaucoup plus la consommation que l'investissement, les dépenses vouées aux transports et aux routes ne représentant en moyenne, par exemple, qu'à peine plus de 2% du PIB et ne dépassant pas 5% de celui-ci dans toutes les régions.

As also in the UK, however, it goes much more to supporting consumption than investment, spending on roads and transport, for example, amounting to only just over 2% of GDP on average and under 5% of GDP in all regions, more than in the UK, but still relatively small.


Cette décision souligne l’urgence d’établir un moratoire sur la peine de mort sous les auspices des Nations unies, car il sera ainsi beaucoup plus difficile de céder aux pressions visant à rétablir la peine capitale.

This decision emphasises the crucial need for a UN moratorium on the death penalty, which would make it much more difficult to give in to pressure to begin carrying out executions again.


Comment expliquer par exemple que le nombre de meurtres aux États-Unis, où la peine de mort est encore appliquée aujourd'hui, soit beaucoup plus élevé que dans les pays où la peine de mort a été abolie ?

For example, how can you explain that the murder rate in the USA, where the death penalty still exists, is considerably higher than in countries where it has been abolished?


Si nous ne parvenons pas à moderniser le système d'alerte rapide et à le rendre fonctionnel, ce n'est plus la peine de regarder beaucoup plus loin.

If we do not manage to modernise the early warning system and make it work, then there is little point in worrying about much else.


En ce qui concerne des peines plus sévères et un nombre minimal de wagons, pour nous assurer qu’un arriéré semblable ne se reproduira pas au cours des années à venir, nous recommandons de légiférer en matière d’ententes sur le niveau obligatoire de service ferroviaire, d’imposer des peines beaucoup plus sévères lorsque les niveaux de service ne sont pas respectés et d’appliquer la loi pour s’assurer que les chemins de fer déplacent au moins 13 000 wagons par semaine.

With regard to stiffer penalties and minimum grain cars, in order to ensure that a similar backlog does not reoccur in future years, SARM recommends that mandatory levels of rail service agreements be legislated, with much stiffer penalties imposed when levels of service are not met, and that legislation be implemented to ensure that the railways move a minimum of 13,000 cars.




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Date index: 2022-08-03
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