Traduction de «micro-entités devraient toutefois rester soumises » (Français → Anglais) :

Les micro-entités devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.
However, micro-entities should still be subject to any national obligation to keep records showing their business transactions and financial position.

Les micro-entreprises devraient toutefois rester soumises à toute obligation nationale en matière de tenue de registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière.
However, micro-undertakings should still be subject to any national obligation to keep records showing their business transactions and financial position.

Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l'obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d'ajouter d'autres obligations.
However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.

Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, sachant qu'il s'agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations.
However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing the company's business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.

Les micro-entités doivent toutefois rester soumises à l’obligation de tenir des registres faisant apparaître leurs transactions commerciales et leur situation financière, étant entendu qu’il s’agit de la norme minimale à laquelle les États membres demeurent libres d’ajouter d’autres obligations.
However, micro-entities must still be subject to the obligation to keep records showing their business transactions and financial situation as a minimum standard to which Member States remain free to add further obligations.

De telles entités, lorsqu’elles font office de DCT sans établir une entité séparée, devraient être exemptées des exigences d’agrément et de surveillance, ainsi que de certaines exigences en matière d’organisation, de fonds propres et de politique d’investissement, mais devraient rester soumises à l’ensemble des exigences prudentielles applicables aux DCT.
Such entities, when acting as CSDs without establishing a separate entity, should be exempt from the authorisation and supervision requirements, certain organisational requirements and capital and investment policy requirements, but should remain subject to the remaining prudential requirements for CSDs.

Toutefois, les entités adjudicatrices ne devraient pas faire usage des possibilités offertes par la passation conjointe de marchés transnationaux aux fins de se soustraire aux dispositions obligatoires de droit public conformément au droit de l’Union auxquelles elles sont soumises dans l’État membre dans lequel elles sont situées.
However, contracting entities should not make use of the possibilities for cross-border joint procurement for the purpose of circumventing mandatory public law rules, in conformity with Union law, which are applicable to them in the Member State where they are located.