Vertaling van "mettre en œuvre seront notifiées " (Frans → Engels) :

Premièrement, en ce qui concerne la Loi sur la responsabilité en matière maritime, les modifications proposées visent à mettre en œuvre les engagements pris dans la Convention sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ce qui permettra de s’assurer que les Canadiens seront adéquatement indemnisés pour les dommages causés par des déversements de telles substances provenant de navires.
First, turning to the Marine Liability Act, the proposed amendments will implement the commitments of the Hazardous and Noxious Substances by Sea Convention, helping to ensure Canadians are adequately compensated for the damage caused by spills of hazardous and noxious substances from ships.

Dans une tentative visant à aider les pays en développement à mettre en œuvre, dans les délais, l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges, grâce auquel les procédures internationales de passage aux frontières seront simplifiées, harmonisées et modernisées, Andris Piebalgs, commissaire au développement, et Karel De Gucht, commissaire au commerce, se sont engagés aujourd'hui à couvrir une part significative des fonds dont ont besoin les pays en développement pour mettre en œuvre l'accord.
In a move to support the timely implementation of the World Trade Organisation (WTO) Trade Facilitation Agreement, which will help developing countries by simplifying, harmonising and modernising international border procedures, Development Commissioner, Andris Piebalgs and Trade Commissioner, Karel De Gucht, today committed to cover a significant share of the funding needs of developing countries to implement the Agreement.

Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l’action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l’agriculteur.
Any such findings, the follow-up measures and the remedial action to be taken shall be notified to the farmer.

Cette constatation, les mesures de suivi ainsi que l'action corrective à mettre en œuvre seront notifiées à l'agriculteur.
Any such findings, the follow-up measures and the remedial action to be taken shall be notified to the farmer.

Madame le leader pourrait-elle confirmer que les réductions du gouvernement, celles que le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre, seront plus draconiennes que celles qui étaient exigées en vertu de Kyoto?
Could the leader please confirm that in fact that the government's cuts, the ones the government says it is committed to, will be bigger than the cuts required under Kyoto?

La constatation et l'action corrective à mettre en œuvre sont notifiées à l'agriculteur.
The finding and the remedial action to be taken shall be notified to the farmer .

les mesures restrictives imposées par la position commune 2006/31/PESC ne seront pas appliquées, sous certaines conditions, aux armes destinées aux membres des forces de police et de sécurité du gouvernement libérien, afin de mettre en œuvre la résolution 1683 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies introduisant de nouvelles dérogations à l'embargo sur les armes décrété contre le Liberia; les mesures restrictives imposées par la position commune 2004/137/PESC concernant l'interdiction des importations de diamants bruts provenant du Liberia continueront de s'appliquer jusqu'au 22 décembre 2006, afin de mettre en œuvre la résolution 1689 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
the restrictive measures imposed by Common Position 2006/31/CFSP will not be applied, under certain conditions, to weapons intended for use by members of the Liberian police and security forces, with the purpose of implementing UNSC Resolution 1683(2006) introducing further exemptions to the arms embargo against Liberia; the restrictive measures imposed by Common Position 2004/137/CFSP on the prohibition of imports from Liberia of rough diamonds will continue to apply until 22 December 2006, with the purpose of implementing UNSC Resolution 1689(2006).

Quand il a comparu devant ce comité, le ministre a constaté que les ressources requises pour mettre en œuvre les règlements seront en place lorsqu'ils deviendront exécutoires.
In his testimony, the Minister told the Committee that the resources required to implement the regulations will be in place when the regulations become legally binding.