Vertaling van "mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme " (Frans → Engels) :

reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

(i) reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
(i) acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;
53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;

Ce n'est pas de ses affaires de se mêler de ces secteurs. Le gouvernement fédéral n'a pas la juridiction dans le secteur de l'éducation ni dans celui de la santé et il ne devrait pas mettre en place de nouvelles initiatives, comme il nous l'a annoncé lors de la campagne électorale ou dans le discours du Trône.
The federal government does not have jurisdiction over education or health, and ought not to be implementing new initiatives such as those announced during the election campaign and in the throne speech.

J'ouvre une parenthèse pour dire que si on veut avoir de nouvelles façons de faire, si on veut que les Québécois et les Canadiens changent leur rapport à la consommation, si on veut véritablement mettre en place des pratiques de consommation qui n'altèrent pas les ressources naturelles, il est évident que nous devrons expérimenter de nouvelles technologies.
Incidentally, if we want new ways of doing things, if we want Quebecers and Canadians to change the way they consume resources, if we really want to establish new practices which have no detrimental effect on natural resources, then obviously we have to experiment with new technologies.

Nous parlons de relations extérieures et de la nécessité de définir de nouvelles relations avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de redéfinir les pouvoirs associés, notamment en ce qui a trait à la prestation de services et aux sources de recettes—dans le but de mettre en place un gouvernement véritablement responsable.
It talks about external relationships and further developing and defining relationships with the federal, provincial, and territorial governments and the associated jurisdictions, from service delivery to revenue options, of all levels of government—another critical step to developing accountable government.

62. prend note des projets de nouvelles infrastructures routières destinées à améliorer les connexions entre Pristina et les pays voisins; fait observer que les pratiques en matière de marchés publics au Kosovo restent inadéquates, et souligne la nécessité de veiller à ce que les procédures en matière de marchés publics pour des projets d'une telle envergure soient véritablement ouvertes, concurrentielles et transparentes; fait également observer que de tels projets d'infrastructures devraient être entrepris conformément aux critères établis dans le programme actuel du FMI; souligne qu'il est essentiel de développer les transports publics, notamment en améliorant l'infrastructure existante ou en créant de nouvelles liaisons ferroviaires pour mettre en place un réseau de transport durable; suggère de mettre en place un système transfrontalier de lignes ferroviaires à grande vitesse entre tous les pays des Balkans occidentaux reliés au réseau transeuropéen de l'Union européenne;
62. Takes note of plans for new road infrastructure to improve connections between Pristina and bordering countries; notes that procurement practices in Kosovo remain inadequate, and underlines the need to ensure that procurement processes for such large projects are truly open, competitive and transparent; further notes that such infrastructure projects should be undertaken in accordance with the criteria set out in the current International Monetary Fund programme; stresses the importance of developing public transport, with particular regard to upgrading or creating new railway links as part of a sustainable transport system; suggests building up a cross-border system of high-speed railways between all countries in the Western Balkans, linked to the EU’s Trans-European Network;

Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.
Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.

Je crois que l'Union européenne est sur la bonne voie dans la restructuration de ses secteurs de l'électricité et du gaz: il faut aller de l'avant et, pour ce faire, la Commission proposera prochainement de nouvelles mesures visant à mettre en place des marchés véritablement intégrés qui profiteront à l'ensemble des consommateurs".
I believe the European Union is on the right track in restructuring its electricity and gas sectors: more needs to be done, and for this reason, the Commission will propose shortly additional measures, leading to truly integrated markets which will benefit all consumers".