Vertaling van "place un cadre légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre législatif [ cadre légal ]
statutory framework

fonds placés en dépôt légal
escrow funds

cadre légal de la franchise
legal structure of franchise

cadre légal de l'utilisation de l'euro
legal framework for the use of the euro

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

Le cadre constitutionnel, légal et politique dans lequel s'inscrit le rôle du vérificateur général
The Constitutional, Legal and Political Context of the Role of the Auditor General

mettre en place/ instituer/ instaurer un cadre
machinery (to establish a -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].
All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.

Les États membres, souvent en étroite coopération et en concertation avec les partenaires sociaux dans un dialogue tripartite, ont mis en place le cadre légal qui facilite ces évolutions.
Member States, often in close consultation and concertation with social partners through tripartite dialogue, have provided a legal framework facilitating these developments.

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

7. reconnaît qu'il est nécessaire pour les États membres de mettre en place un cadre légal cohérent et stable pour promouvoir la construction d'installations destinées au compostage et à la valorisation énergétique des (bio)déchets;
7. Recognises the need for Member States to set up a consistent and stable legal framework which supports the construction of facilities for composting and energy recovery from (bio)waste;

mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités,
introduce a comprehensive legal framework enabling discrimination to be combated in all its forms, through the swift adoption of a comprehensive directive on the fight against discrimination (pursuant to Article 13 of the Treaty) which should provide for effective, proportionate and deterrent penal sanctions for all forms of discrimination, as well as administrative sanctions, rehabilitative sanctions such as mandatory education and community service, or fines, which, in the case of public figures and representatives of the authorities, should be more severe owing to the fact that their status should be considered to be an aggravating circumstance,

(n) mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités,
(n) introduce a comprehensive legal framework enabling discrimination to be combated in all its forms, through the swift adoption of a comprehensive directive on the fight against discrimination (pursuant to Article 13 of the Treaty) which should provide for effective, proportionate and deterrent penal sanctions for all forms of discrimination, as well as administrative sanctions, rehabilitative sanctions such as mandatory education and community service, or fines, which, in the case of public figures and representatives of the authorities, should be more severe owing to the fact that their status should be considered to be an aggravating circumstance,

(f) mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre le racisme et la xénophobie en permettant l'adoption rapide d'une directive horizontale sur la lutte contre les discriminations conformément à l'article 13 du TCE et prévoyant des sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives;
(f) set up a complete legal framework to promote the fight against racism and xenophobia, by allowing the rapid adoption of a horizontal directive on combating discrimination pursuant to Article 13 of the EC Treaty and establishing effective penal sanctions that are proportionate and dissuasive;

mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre le racisme et la xénophobie en permettant l'adoption rapide d'une directive horizontale sur la lutte contre les discriminations conformément à l'article 13 du TCE et prévoyant des sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives;
f) to set up a complete legal framework to promote the fight against racism and xenophobia, by allowing the rapid adoption of a horizontal directive on combating discrimination pursuant to Article 13 of the EC Treaty and establishing effective penal sanctions that are proportionate and dissuasive;

Ce règlement met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC). En ce sens, il institue deux nouveaux fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
This Regulation establishes a single legal framework for financing CAP spending, creating two new funds: the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).