Vertaling van "mettent en place des stratégies spécifiques devant permettre " (Frans → Engels) :

Les États membres, conjointement avec les bénéficiaires, mettent en place des stratégies spécifiques devant permettre des gains d’efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l’Union avaient été appliqués».
Member States and beneficiaries shall develop targeted strategies that must lead to increased energy efficiency broadly equivalent to those that would have been achieved if the standard Union minimum rates had been observed’.

Les États membres, conjointement avec les bénéficiaires, mettent en place des stratégies ciblées devant permettre des gains d'efficacité énergétique à peu près équivalents à ceux qui auraient été réalisés si les taux minima normaux fixés par l'Union avaient été appliqués.
Member States and beneficiaries shall develop targeted strategies that must lead to increased energy efficiency broadly equivalent to those that would have been achieved if the standard Union minimum rates had been observed.

La principale priorité au début de 2002 a été la mise en place par les pays candidats de plans d'action en vue de remédier aux problèmes spécifiques dans l'adoption de l'acquis qui avaient été épinglés dans les rapports de stratégie de la Commission pour 2001 et 2002, et en vue d'appliquer des mesures précises (essentiellement des réformes administratives et judiciaires) afin de résoudre ces problèmes et de permettre aux pays candidats de s'aligner sur l'ensemble des critères d'adhésion.
A major focus in early 2002 was the establishment of Action Plans by the Candidate Countries in response to specific problems in the adoption of the acquis identified in the Commission's Strategy Reports 2001 and 2002, and at implementing specific measures (principally administrative and judicial reforms) aimed at resolving them in order to fulfil all the criteria necessary for accession.

le livre blanc de la Commission sur le sport du 7 juillet 2007 , qui insistait sur l'importance de l'activité physique et élaborait un plan devant permettre à la Commission de proposer, avant la fin de l'année 2008, des lignes directrices concernant l'activité physique, et la communication de la Commission en date du 18 janvier 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» , dans laquelle elle reconnaissait que le sport constitue un élément fondamental de toute stratégie publique visant à promouvoir l'activité physique et invitait à poursuivre les avancées vers la mise en place de lignes d'action nationales, notamment par un processus de réexamen et de coordination.
The Commission’s White Paper on Sport of 7 July 2007 , which highlighted the importance of physical activity and set out a plan for the Commission to propose physical activity guidelines by the end of 2008; and the Commission’s Communication on Developing the European Dimension in Sport of 18 January 2011 , which recognised that sport constitutes a fundamental part of any public policy approach aiming at improving physical activity and called for continued progress toward the establishment of national guidelines, including a review and coordination process.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 2, paragraphe 1, points f) et g), à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 2, points b) et c), à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 2, points b), c), e) et g), et aux articles 10, 12, 13 et 14, ainsi qu’à l’annexe I, point 1 a), c) et d), et points 2 et 3, au plus tard le 5 juin 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur permettre d’être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 1(2), (3) and (4), Article 2(1), points (f) and (g), Articles 3(4), Article 4(4), Article 5(2), points (b) and (c), Article 5(4), Article 6(2), points (b), (c), (e) and (g), and Articles 10, 12, 13 and 14, as well as Annex I, point 1(a), (c) and (d) and points 2 and 3, no later than 5 June 2011 or shall ensure that management and labour introduce on that date the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.

72. insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance relevant de la société civile;
72. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector-specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of mere budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of general budget support aid is supporting basic needs, particularly in health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity-building, and emphasises that a percentage of 0,5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;

69.insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance de la société civile;
69. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of General Budget Support aid is supporting basic needs, particularly health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity building, and stresses that a percentage of 0.5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2005, ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur permettre d'être toujours en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than 23 March 2005 or shall ensure that management and labour introduce by that date the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them to guarantee the results imposed by this Directive at all times.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le .*, ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur permettre d'être toujours en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than .* or shall ensure that management and labour introduce by that date the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them to guarantee the results imposed by this Directive at all times.