Traduction de «brevets au sein » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

reconstruction d'une papille du sein à partir de la papille du sein controlatéral
Nipple sharing technique

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

imagerie par résonance magnétique du sein | imagerie du sein par résonance magnétique | IRM du sein | imagerie mammaire par résonance magnétique | IRM mammaire | mammographie par résonance magnétique | mammographie par RM
breast magnetic resonance imaging | breast MR imaging | breast MRI | magnetic resonance mammography | MR mammography

droit des brevets
patent law

affection du sein
Breast disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourriez-vous réfléchir à la question et demander éventuellement à la personne qui préside la section des brevets au sein de l'Association du Barreau canadien d'y penser et de nous faire parvenir éventuellement une formulation possible?
Could you think about that and maybe ask someone who chairs the patent section of the Canadian Bar Association to think about it and perhaps send us some possible wording?

Ce système contribuera également à la réduction significative des coûts liés à l'obtention d'un brevet au sein de l'UE.
It will also contribute significantly to lowering the costs associated with obtaining a patent in the EU.

Une fois les notifications requises effectuées par les États membres, les préparatifs nécessaires pourront commencer pour la mise en place du Tribunal du brevet communautaire et la création de la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance.
After the corresponding notification by Member States, the necessary preparations for the establishment of the Community Patent Court and the setting up of the patent appeal chamber of the Court of First Instance can commence.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.
The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.

Le train de mesures convenu portait sur les éléments essentiels à la création d'un brevet unique de l'UE et à l'institution d'un nouveau tribunal des brevets au sein de l'UE, mais était muet sur les modalités de traduction des brevets.
The package agreed covered the key elements to bring about a single EU Patent and establish a new patent court in the EU but excluded translation arrangements.

Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.
The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

Au début du siècle, on distinguait deux types prioritaires de consommation de drogues : d’un côté, on retrouvait les chinois de la côte ouest canadienne et leur habitude particulière qui consistait à fumer l’opium, alors que d’autre part, il existait un usage largement répandu de médicaments brevetés au sein de la population canadienne, ce qui suscitait, selon les auteurs consultés (Murray 1988, Giffen et coll. 1991, Mitchell 1990, Small, 1978, Solomon et Madison, 1976), des problèmes de santé qui pouvaient s’avérer bien plus importants que l’usage de l’opium chez les chinois.
In the early part of the century, a distinction was made between two main types of drug consumption: on the one hand, there were the Chinese on the west coast of Canada and their specific habit of smoking opium and, on the other hand, there was widespread use of patent medicines among the Canadian public and, according to the authors consulted (Murray 1988, Giffen et al. 1991, Mitchell 1990, Small, 1978, Solomon and Madison, 1976), the latter caused many more health problems than the use of opium by the Chinese.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".