Vertaling van "mesures à caractère purement permanent devraient " (Frans → Engels) :

Les mesures à caractère purement permanent devraient être comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année (ou les années) où elles sont mises en œuvre et zéro dans le cas contraire (l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses ne doit pas s’annuler).
Simple permanent measures should be recorded as having an effect of +/– X in the year(s) they are introduced and zero otherwise (the overall impact on the level of revenues or expenditures must not cancel out).

Les efforts visant à utiliser davantage les travaux des forums et consortiums devraient tenir compte du fait que l’association de normes à la législation et aux politiques de l’UE a une dimension relevant de la politique publique, en plus du caractère purement volontaire des normes elles-mêmes.
Efforts to make more use of fora and consortia work should take account of the fact that the association of standards with EU legislation and policies has a public policy dimension in addition to the purely voluntary character of the standards themselves.

«1. de prendre des mesures appropriées pour éviter l'apparition d'un déficit excesif, d'assurer, jusqu'à ce qu'une position à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire soit atteinte, une amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5% du PIB par an, en remplaçant les actions ponctuelles par des mesures à caractère permanent (OG 1)».
1. take appropriate measures to avoid the occurrence of an excessive deficit; move towards achieving a medium-term close to balance or in surplus position by ensuring an improvement in the cyclically-adjusted budget balance of at least 0.5 per cent of GDP per year, replacing one-off measures by measures of a more permanent character (GL 1)".

Les déclarations de revenu contiennent beaucoup d'information à caractère confidentiel qui devraient être protégés en permanence.
Income tax returns contain a lot of private and personal information that should be continued to be protected.

Le statut d'organisme de bienfaisance et l'amendement sur la protection des organismes de bienfaisance doivent être élargis pour s'appliquer non plus seulement aux organismes de bienfaisance à caractère purement religieux, et déboucher sur des mesures concrètes de même que sur des pénalités, compte tenu des préoccupations formulées par les témoins devant le comité de la Chambre et de la couverture médiatique, comme celle qui a fait la une du Ottawa Citizen il y a quelques semaines, en annonçant que certains activistes homosexuels avaient l'intention de contester le statut d'organisme de bienfaisance de certains groupes religieux qui ne reconnaissaient pas le mariage gai, en alléguant que cette attitude constituait en soi une forme de sectarisme qui devrait mener à la suppression du statut d'organisme de bienfaisance.
Charitable status and charitable protection amendments need to be extended beyond merely religious purpose charities and to applications as well as penalties, given expressed concerns by witnesses before the House committee and press coverage such as that of a few weeks ago on the front page of the Ottawa Citizen, indicating that some same-sex activists intended to attack the charitable status of religious groups which did not recognize same-sex marriage, on the ground that that alone constituted bigotry that should lead to the removal of charitable status.

En l’espèce, le Tribunal conclut que dans la mesure où, d’une part, la capacité de Morgan Stanley à intégrer le marché de l’acquisition n’est pas contestée et, d’autre part, l’hypothèse d’une entrée de l’entreprise sur le marché ne revêtait pas un caractère purement théorique, la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en qualifiant Morgan Stanley de concurrent potentiel.
In this case, the General Court concludes that since Morgan Stanley’s ability to enter the market in question was not challenged and the hypothesis that Morgan Stanley might enter the market in question was not merely theoretical, the Commission did not err in law by describing Morgan Stanley as a potential competitor.

(59) Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.
(59) Any confidential information received by the contact point of one Member State through the contact point of another Member State should not be regarded as purely domestic.

Les informations confidentielles reçues par le point de contact d'un État membre par l'intermédiaire du point de contact d'un autre État membre ne devraient pas être traitées comme s'il s'agissait d'informations à caractère purement national.
Any confidential information received by the contact point of one Member State through the contact point of another Member State should not be regarded as purely domestic.

Le Conseil note que la réalisation des objectifs budgétaires pour 2004 et au-delà, y compris l'obtention d'un solde budgétaire proche de l'équilibre, dépend fortement du remplacement des principales mesures non récurrentes appliquées en 2003 par des mesures ayant un caractère plus permanent, ainsi que de corrections visant à atteindre la réduction d'au moins 0,5 % en termes sous-jacents.
The Council notes that attainment of the budgetary targets for 2004 and beyond, including the achievement of the close-to-balance objective, hinges strongly on the replacement of the main one-off measures implemented in 2003 by measures of a more permanent character together with corrections in order to achieve the reduction of at least 0.5% in underlying terms.

En liant une information de caractère purement technique à l'origine du produit et en mettant en oeuvre une campagne publicitaire uniquement pour les poulets portant le triangle bleu, cette mesure établit une discrimination à l'égard des poulets importés qui peuvent également avoir été réfrigérés par cette méthode particulière sans être autorisés à porter cette marque.
By linking an information of a purely technical character with the origin of the product and by carrying out an advertising campaign only for the chicken marked with the blue triangle, the measure discriminates against imported chicken which may also have been chilled by this special method yet are not allowed to carry the sign.