Vertaling van "ayant un caractère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit ayant un caractère rémunératoire
duty paid by way of fees or dues

ayant un caractère normatif
having legislative function

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

corrections de valeur sur valeurs mobilières ayant le caractère d'immobilisations financières, sur participations et sur parts dans ...
value adjustments in respect of transferable securities held as financial fixed assets, participating interests and shares in ...

document approuvé comme ayant le caractère de précédent
material of approved precedential value

Groupe spécial chargé de recenser les lois interdisant le libre exercice de l'activité politique ou ayant un caractère discriminatoire en vue de leur abrogation
Task Group on the Identification and Repeal of Legislation Impeding Free Political Activity as well as Discriminatory Legislation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

Définition: Démence évoluant progressivement, débutant à l'âge mûr, caractérisée par des modifications précoces, lentement progressives, du caractère et par une détérioration sociale, aboutissant à une déficience des fonctions intellectuelles, de la mémoire et du langage, accompagnées d'une apathie, d'une euphorie et, plus rarement, de symptômes extra-pyramidaux.
Definition: A progressive dementia, commencing in middle age, characterized by early, slowly progressing changes of character and social deterioration, followed by impairment of intellect, memory, and language functions, with apathy, euphoria and, occasionally, extrapyramidal phenomena.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un «caractère événementiel» et en informe la commission compétente;
23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament's budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring it to the attention of the committee responsible;

23. estime que le suivi et l'analyse sont importants sur une série de fronts ayant un impact budgétaire évident, dont la restructuration des directions générales, la gestion efficace des ressources humaines et une politique professionnelle du personnel, une politique immobilière rentable et peu consommatrice d'énergie en termes de localisation, la lutte contre les discriminations, l'EMAS, les marchés publics ou les mesures prises en réponse aux recommandations de décharge budgétaire; rappelle la nécessité générale d'assurer un suivi et une analyse permanents de l'exécution du budget du Parlement; rappelle, ce faisant, l'image négative véhiculée par les médias à la suite de l'octroi de subventions à des proches de personnes travaillant au Parlement et demande que le secrétariat général fasse un examen préliminaire de ce type de mesures de subvention ayant un "caractère événementiel" et en informe la commission compétente;
23. Takes the view that follow-up and analysis are important on a number of fronts with clear budgetary links, such as the restructuring of directorates-general, efficient human resources management and a professional staff policy, a cost- and energy-efficient buildings policy in terms of location, non-discrimination, EMAS, public procurement and action taken in response to budget discharge recommendations; emphasises the need for continuous follow-up and analysis of Parliament’s budget implementation in general; recalls, in this context, the negative media coverage resulting from subsidies being given to relatives of Parliament staff members, and calls for the Secretariat to scrutinise in advance any subsidising of event-type activities and bring it to the attention of the committee responsible;

– autres | Fabrication à partir de matières de toute position, à l’exclusion des: huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du no1516,acides gras de constitution chimique non définie et des alcools gras industriels ayant le caractère des cires du no3823, etmatières du no3404Ces matières peuvent toutefois être utilisées, à condition que leur valeur totale n’excède pas 20 % du prix départ usine du produit | Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit |
– Other | Manufacture from materials of any heading, except: hydrogenated oils having the character of waxes of heading 1516,fatty acids not chemically defined or industrial fatty alcohols having the character of waxes of heading 3823, andmaterials of heading 3404However, these materials may be used, provided that their total value does not exceed 20 % of the ex-works price of the product | Manufacture in which the value of all the materials used does not exceed 40 % of the ex-works price of the product |

Les modifications apportées à la directive 2002/95/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres.
Since the amendments made to Directive 2002/95/EC by this Directive are technical in nature and concern committee procedure only, they do not need to be transposed by the Member States.

Les modifications apportées à la directive 2002/96/CE par la présente directive ayant un caractère technique et concernant uniquement la procédure de comité, elles ne nécessitent pas de transposition par les États membres.
Since the amendments made to Directive 2002/96/EC by this Directive are technical in nature and concern committee procedure only, they do not need to be transposed by the Member States.

Amendement destiné à préciser la différence entre le non-renouvellement et le retrait, ce dernier ayant un caractère de sanction.
In order to clarify the difference between non-renewal and withdrawal – the latter having the form of a sanction.

Dans ma courte intervention, je voudrais souligner que dans sa proposition initiale, à travers le concept de régions partenaires de l’Union, le rapport a voulu institutionnaliser la présence dans les institutions de l’Union européenne des collectivités territoriales jouissant d’une compétence législative, c’est-à-dire les nationalités et les régions constitutionnelles, les länder , les États fédérés ayant un caractère constitutionnel et, dans certains cas, un caractère historique, politique, comme des nations qui ne peuvent être ignorées ou niées dans l’Europe de l’unité dans la diversité.
In my brief speech, I should like to point out that, in its initial draft, under the concept of partner regions of the Union, the report attempted to institutionalise the presence in the European Union’s institutions of territorial units with legislative competence, that is, constitutional nationalities and regions, Länder , federal states that have a constitutional and, in certain cases, an historical and political identity as nations, which cannot be ignored or denied in this Europe of unity in diversity.

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».
[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".

37.07 | Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son, négatifs ou positifs: B.II.autres positifs:ex a)Films d'actualités (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujetex b)autres:Films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualitéFilms récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunesnon dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel |
37.07 | Cinematograph film, exposed and developed, whether or not incorporating sound track or consisting only of sound track, negative or positive: B. II. Other positives:ex a)Newsreels (with or without sound track) depicting events of current news value at the time of importation, and imported up to a limit of two copies of each subject for copying purposesex b)Other:Archival film material (with or without sound track) intended for use in connection with newsreel filmsRecreational films particularly suited for children and young peopleOther films of educational, scientific or cultural character |