Traduction de «mesures à caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités
An Act respecting various financial measures concerning municipalities

Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice
An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice

mesure à caractère commercial
trade based measure

mesure à caractère horizontal | mesure de portée horizontale | mesure horizontale
horizontal measure

mesure de caractère individuel
measure affecting a specified person

mesure de caractère général
measure of a general nature

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

mesure structurale de protection | mesure de protection à caractère structural
structural protection measure | structural measure

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire [ OMPT ]
FOAG Ordinance of 25 February 2004 on Temporary Measures for Plant Protection [ OTMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les fonctionnaires en activité ont accès aux mesures à caractère social, y compris aux mesures spécifiques destinées à concilier vie professionnelle et vie familiale, adoptées par les institutions, ainsi qu'aux services fournis par les organes à caractère social visés à l'article 9.
Officials in active employment shall have access to measures of a social nature, including specific measures to reconcile working life with family life, adopted by the institutions, and to services provided by the social welfare bodies referred to in Article 9.

1. Les fonctionnaires en activité ont accès aux mesures à caractère social adoptées par les institutions, y compris aux mesures spécifiques destinées à concilier vie professionnelle et vie familiale, ainsi qu'aux services fournis par les organes de caractère social visés à l'article 9.
'1. Officials in active employment shall have access to measures of a social nature, including specific measures to reconcile working life with family life, adopted by the institutions and to services provided by the social welfare bodies referred to in Article 9.

En 2004, dans le cadre de l'évaluation de la performance des SIEG des industries de réseau, la Commission avait mesuré le caractère abordable des tarifs appliqués par lesdits réseaux par le biais d'un indicateur se basant sur le pourcentage du revenu annuel qu'un usager doit dépenser par an pour se procurer un certain panier de services.
In 2004, as part of its evaluation of the performance of SGEIs provided by network industries, the Commission measured the affordability of the tariffs applied by these networks using an indicator based on the share of annual income a user must spend each year for a particular bundle of services.

la mise en place de mesures d'encouragement, y compris des mesures à caractère économique, afin de promouvoir une pêche plus sélective ou des méthodes de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources de la pêche, notamment un accès préférentiel aux possibilités de pêche nationales et des mesures d'encouragement à caractère économique ;
establishing incentives, including those of an economic nature, to promote more selective or low impact fishing and fishing methods that have a low impact on the marine ecosystem and fishery resources, including giving preferential access to national fishing opportunities and incentives of an economic nature ;

Le 4 juin 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, destiné à remplacer le règlement (CE) no 850/98 et à instituer des mesures à caractère permanent en ce qui concerne les mesures techniques transitoires actuellement énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 43/2009.
On 4 June 2008, the Commission made a proposal for a Council Regulation concerning the conservation of fisheries resources through technical measures, intended to replace Regulation (EC) No 850/98 and to provide for permanent measures on the transitional technical measures currently laid down in Annex III to Regulation (EC) No 43/2009.

En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure, la Commission a déjà démontré dans le cadre de l’appréciation de la mesure E12b que la loi 2322/1995 n’est pas une mesure à caractère général.
As regards the selectivity of the measure, the Commission has already shown in the assessment of measure E12b that Law 2322/1995 is not a general measure.

De plus, si le service juridique fait valoir que la pratique législative associe fréquemment les deux bases juridiques de l'article 37 et de l'article 152 paragraphe 4, point b) et qu'il est souvent difficile d'établir une distinction entre les mesures à caractère purement agricole (vétérinaires ou phytosanitaires) et les mesures agricoles concernant principalement la protection de la santé humaine, il concède que le recours à l'article 37 pour l'adoption de telles mesures est une réminiscence du régime d'avant le traité d'Amsterdam, lorsqu'il n'y avait pas d'article précis du traité concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires et que, parfois, le législateur a utilisé le seul article 152, paragraphe 4, point b) comme base juridique de mesures adoptées pour contrôler une maladie vétérinaire ou phytosanitaire constituant un danger pour la santé humaine.
Again, whereas the Legal Service argues that legislative practice more often than not combines the two legal bases of Article 37 and Article 152(4)(b) and that it is often difficult to distinguish between purely agricultural (veterinary or phytosanitary measures) and agricultural measures aimed principally at protecting legal health, it concedes that the use of Article 37 for the adoption of such measures harks back to the pre-Amsterdam regime when there was no specific Treaty article on veterinary and phytosanitary measures and that in some cases the legislator has used Article 152(4)(b) alone as the legal basis for measures adopted to control a specific animal or plant disease constituting a specific danger to animal health.

à compter de la date de notification de la décision au destinataire, mais au plus tard à compter de la date à laquelle l'intéressé en a eu connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel; toutefois, si un acte de caractère individuel est de nature à faire grief à une personne autre que le destinataire, ce délai court à l'égard de ladite personne à compter du jour où elle en a eu connaissance,
on the date of notification of the decision to the person concerned, but in no case later than the date on which the latter received such notification, if the measure affects a specified person; if, however, an act affecting a specified person also involves another person; the period shall start to run in respect of that other person on the date on which he receives notification thereof,

Cette suspension ne s'applique pas aux mesures à caractère humanitaire ni aux mesures à caractère politique visant exclusivement à inciter le pays en infraction à modifier sa politique;
The only exception shall be humanitarian measures or political measures designed solely to encourage a change of policy on the part of the State concerned;

On peut avancer tout d'abord que les mesures proposées et les amendements visant à les améliorer sont des mesures de caractère transitoire qui ne portent nullement atteinte à l'égalité formelle puisqu'il s'agit seulement de corriger les inégalités en matière d'engagement, de promotion et de déroulement de la carrière et que la priorité revêt un caractère temporaire.
The first thing to be said in favour of the measures proposed and the amendments designed to improve them, is that they are transitional measures and do not adversely affect formal equality, since they are only intended to correct inequalities in the sphere of signing on workers, promoting them and developing their careers, and the preference is of a temporary nature.