Traduction de «mesures susvisées soient aussi » (Français → Anglais) :

Elle permettrait aussi d'éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique.
It would also help to avoid unilateral measures to tax digital activities in certain Member States which could lead to a patchwork of national responses which would be damaging for our Single Market.

Lorsque ces établissements de paiement exercent leurs activités en vertu du droit d’établissement, les informations susvisées devraient aussi pouvoir être utilisées pour vérifier la conformité avec les titres III et IV de la présente directive, et les États membres devraient être en mesure d’exiger de ces établissements de paiement qu’ils désignent un point de contact central sur leur territoire, afin de faciliter la surveillance des réseaux d’agents par les autorités compétentes.
Where those payment institutions operate pursuant to the right of establishment, it should be possible for that information also to be used for monitoring compliance with Titles III and IV of this Directive and Member States should be able to require those payment institutions to appoint a central contact point in their territory in order to facilitate the supervision of networks of agents by competent authorities.

Étant donné cependant que notre industrie a été directement et lourdement touchée par les tragiques événements du 11 septembre, nous n'avons d'autre choix que de demander que des mesures à court terme soient prises pour contrer les effets immédiats de cette situation et aussi que des mesures à moyen terme soient aussi mises en oeuvre pour inciter les Canadiens à voyager par avion, afin que ce mode de transport continue à faire partie de nos habitudes.
But representing an industry that was directly and severely affected by the events of September 11, we have no choice but to request that certain short-term measures be taken to remedy the immediate impact, while other medium-term measures be taken to restore Canadians' confidence in air travel, thus ensuring it remains an integral part of our way of life.

4. Les États membres mettent en place des mesures dans le but de veiller à ce que les consommateurs soient conscients de la nécessité de fournir des informations correctes en réponse à la demande visée au paragraphe 3, premier alinéa, et à ce que ces informations soient aussi complètes que nécessaire pour procéder à une évaluation appropriée de la solvabilité.
4. Member States shall have measures in place to ensure that consumers are aware of the need to provide correct information in response to the request referred to in the first subparagraph of paragraph 3 and that such information is as complete as necessary to conduct a proper creditworthiness assessment.

à adopter une approche plus concrète: les États membres devraient s'employer à ce que leurs engagements futurs soient aussi précis et mesurables que possible, en précisant comment et quand ces engagements seront réalisés, de manière à pouvoir mesurer les progrès dans le temps et à faciliter les évaluations comparatives par rapport à d'autres États membres et aux partenaires stratégiques de l'Europe;
a more concrete approach: Member States should strive to make their future commitments as specific and measurable as possible, giving details on how and when commitments will be met, in order to render progress measurable over time and facilitate benchmarking with other Member States as well as Europe's strategic partners;

tous les aéroports du réseau de base devraient être connectés au réseau ferroviaire, de préférence à grande vitesse, d'ici à 2050; l'UE veillera aussi à ce que tous les ports maritimes du réseau de base soient suffisamment reliés au système de transport ferroviaire de marchandises et soient aussi reliés, dans la mesure du possible, au système de navigation intérieure;
- By 2050, connect all core network airports to the rail network, preferably high-speed; ensure that all core seaports are sufficiently connected to the rail freight and, where possible, inland waterway system.

Bien que la Commission se soit efforcée de veiller à ce que les mesures du PASF soient aussi simples et aussi cohérentes que possible, ces mesures peuvent être améliorées.
Although the Commission has tried to keep FSAP legislation as simple and coherent as possible, there is room for improvement.

Si nous voulons véritablement jouer un rôle de chef de file dans la promotion de mesures qui soient fondées sur des principes et qui soient pratiques et réalistes en matière de désarmement nucléaire, nous devons être prêts à exhorter publiquement non seulement ceux qui sont à l'extérieur de notre cercle de proches amis et alliés, mais aussi ceux qui sont à l'intérieur de ce cercle.
If we are truly to play a leadership role in promoting principled, practical and realistic steps towards nuclear disarmament, then we must be prepared to publicly urge not just those outside of our circle of close friends and allies but those inside as well.

La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).
The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).

Quoique les aides susvisées soient revêtues du caractère des aides d'Etat aux termes de l'article 92.1 CEE du fait de l'octroi par l'Etat des aides extraordinaires établies par la loi 27/1984 au bénéfice de certaines entreprises en vue de l'allègement de charges sociales liées à la réduction de l'emploi, la Commission est d'avis que lesdites aides peuvent bénéficier de la dérogation établie à l'article 92,3, C) du traité CEE car en premier lieu elles contribuent à l'assainissement d'un secteur surcapacitaire et en deuxième lieu, d'une part en s'inscrivant dans le cadre d'un plan de restructuration visant à permettre le retour à la viabilité de l'entreprise et d'autre part en étant perçues directement par les travailleurs et bornées donc au financement partiel du volet social dudit plan, elles sont de nature à favoriser le développement d'une activité économique sans pour autant altérer les échanges communautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Although the aid referred to above is by nature state aid within the meaning of Article 92(1) of the EEC Treaty by virtue of the fact that the state grants extraordinary aid introduced by Law 27/1984 for the benefit of certain firms in order to ease the burden of social costs associated with redundancies, the Commission considers that the aid in question is eligible for the derogation set out in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty since, firstly, it helps to reorganize a sector in overcapacity and, secondly, because it forms part of a restructuring plan to restore the firm's profitability and is received directly by the employees and is thus restricted to the partial financing of the social part of the said plan, so that it is aid such as to facilitate the development of an economic activity without adversely affecting Community trade to an extent contrary to the common interest.