Vertaling van "engagements futurs soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements futurs
future commitments

engagement formel à disposer de biens futurs
covenant to settle after-acquired property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Pour ma part, je soupçonne premièrement qu'il faut faire quelque chose pour s'assurer que les offres des divers consortiums actuels ou futurs soient gérées rapidement et je soupçonne deuxièmement que le Bureau de la concurrence et même l'Office des transports du Canada sont dans une position difficile lorsqu'ils doivent poser des jugements qui engagent implicitement ou explicitement les traités du Canada.
I believe something needs to be done to ensure that the offers, both current and future, put forward by various consortiums are evaluated and processed quickly. I also suspect that the Competition Bureau and even the National Transportation Agency find themselves in a difficult position when it comes to making decisions that involve, either implicitly or explicitly, treaties to which Canada is a party.

Quoi qu'on fasse à l'avenir, quels que soient les engagements futurs du Canada, tout peut se faire pourvu que chacun connaisse les règles.
Whatever is done in the future, whatever commitments Canada makes in the future, can be done so as long as everyone knows the rules.

à adopter une approche plus concrète: les États membres devraient s'employer à ce que leurs engagements futurs soient aussi précis et mesurables que possible, en précisant comment et quand ces engagements seront réalisés, de manière à pouvoir mesurer les progrès dans le temps et à faciliter les évaluations comparatives par rapport à d'autres États membres et aux partenaires stratégiques de l'Europe;
a more concrete approach: Member States should strive to make their future commitments as specific and measurable as possible, giving details on how and when commitments will be met, in order to render progress measurable over time and facilitate benchmarking with other Member States as well as Europe's strategic partners;

assurer le suivi des progrès réalisés en ce qui concerne chacun des douze engagements relatifs à la CPD, notamment dans le cadre de l'élaboration du rapport bisannuel de l'UE sur la CPD, en étroite collaboration avec les États membres et en se basant sur leurs contributions; évaluer son système d'analyse d'impact et renforcer les instruments existants, notamment son instrument d'analyse d'impact ou d'autres instruments connexes, afin de s'assurer que les politiques et les propositions législatives futures soient dûment analysées au regard de leur impact sur les pays en développement et, si nécessaire, d'en envisager de nouveaux à l'appui d'un renforcement de la CPD; promouvoir la CPD dans le cadre de la programmation aux niveaux national, régional et thématique, notamment en l'intégrant dans le cadre révisé pour les documents de stratégie par pays, par région ou par thème;
monitor progress made on each of the 12 PCD commitments, including through the preparation of the biennial EU PCD report in close cooperation with Member States and on the basis of their contributions; evaluate its impact assessment system and reinforce existing instruments, notably its Impact Assessment Tool or other related instruments to ensure that forthcoming policies and legislative proposals are adequately screened for their impact on developing countries, and where necessary consider new ones, in support of a strengthened PCD; promote PCD in the context of programming at country, regional and thematic levels, particularly by incorporating it in the revised framework for the country, regional and thematic Strategy Papers;

Le CES a l'intention de suivre l'évolution de la situation et de veiller à ce que les initiatives futures soient fondées sur une approche orientée vers les résultats et sur des mesures préventives (Le Comité a pu démontrer son engagement dans ce domaine lors de son audition sur les aspects d'actualité de l'ESB, organisée le 9 mars 2001, au cours de laquelle le Commissaire Byrne, l'un des principaux orateurs, s'est adressé à plus de 200 participants).
The ESC intends to monitor future developments and press for action founded on a results-based approach and preventive measures (The Committee's commitment in this field was shown in its hearing on Topical aspects of BSE on 9 March, at which Commissioner Byrne was keynote speaker before over 200 participants.)

Il est très important que les engagements pris par les futurs États membres dans le cadre des négociations d'adhésion soient mis en oeuvre comme prévu.
It is highly important that the commitments undertaken by the future Member States in the framework of the accession negotiations be implemented as foreseen.

Pour se préparer efficacement à l'adhésion, la Croatie devrait veiller à ce que ses actes et engagements au sein des organisations internationales et dans le cadre des accords internationaux soient conformes à l'accord de stabilisation et d'association ainsi qu'à ses obligations futures résultant de l'acquis.
In order to smooth its preparations for membership Croatia should ensure that its actions and commitments within international organisations and agreements respect both the Stabilisation and Association Agreement as well as future obligations resulting from the acquis.