Traduction de «mesures spécifiques étaient examinées » (Français → Anglais) :

D'autres mesures possibles de réduction des émissions à la source au niveau de l'Union seront examinées, et notamment une exigence générale d'apport équilibré des nutriments lors de l’épandage des fertilisants, des mesures spécifiques de gestion du fumier, ainsi que des dispositions relatives à l’étiquetage et d’autres applicables aux fertilisants inorganiques (dans le contexte de la révision en cours du règlement sur les engrais).
Options for further source controls at EU level will be examined, including a general requirement for a nutrient balance in the application of fertiliser, specific controls on manure management, and labelling and other provisions for inorganic fertilisers (in the context of the ongoing review of the Fertilisers Regulation).

Dès 1997, la Commission avait souligné les difficultés auxquelles étaient confrontées les industries européennes liées à la défense et avait appelé à des mesures spécifiques pour renforcer la compétitivité industrielle et préserver la base technologique («Mettre en oeuvre la stratégie de l'Union européenne en matière d'industries liées à la défense» COM (1997)583).
Already in 1997 the Commission had pointed out the difficulties facing Europe's defence related industries and called for specific actions to strengthen industrial competitiveness and to preserve the technological base ("Implementing European Union strategy on defence-related industries" COM (1997)583).

Le commissaire a dit que toutes les mesures législatives étaient examinées à la lumière de la Loi fédérale sur le développement durable.
What we heard from the commissioner is that all legislation is looked at through the lens of the Federal Sustainable Development Act.

Enfin, au sujet des mesures destinées à résoudre certains problèmes spécifiques (article 156), les États membres sont, pour la plupart, convenus de l'importance de cette mesure et étaient favorables à ce qu'une grande flexibilité soit maintenue pour permettre à la Commission d'intervenir.
Finally on the measures to resolve specific problems (Article 156), most member states acknowledged the importance of this provision and were in favour of maintaining a high degree of flexibility for the Commission to act.

La séparation sur le plan fonctionnel et hiérarchique des fonctions de gestion des risques en vertu du premier alinéa est examinée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire conformément au principe de proportionnalité, étant entendu que le gestionnaire est en tout état de cause en mesure de démontrer que des mesures de protection spécifiques contre les conflits d’intérêts permettent l’exécution indépendante des activités de gestion des risques et que le processus de gestion des risques répond aux exigences du présent article avec une efficacité constante.
The functional and hierarchical separation of the functions of risk management in accordance with the first subparagraph shall be reviewed by the competent authorities of the home Member State of the AIFM in accordance with the principle of proportionality, on the understanding that the AIFM shall, in any event, be able to demonstrate that specific safeguards against conflicts of interest allow for the independent performance of risk management activities and that the risk management process satisfies the requirements of this Article and is consistently effective.

si des mesures spécifiques étaient prises pour démanteler les barrières existantes au commerce tout en maintenant des hauts niveaux de protection du consommateur;
If specific actions were taken to dismantle remaining barriers to trade, while maintaining high levels of consumer protection.

Les zones calmes apportent une contribution appréciable à la santé publique, en particulier pour les personnes vivant dans des zones urbaines bruyantes Dans le cadre de leur plan d’action, les États membres étaient tenus d’introduire des mesures spécifiques et d’établir des plans d’action pour protéger les zones calmes au sein des agglomérations contre une augmentation du bruit.
Quiet areas make a beneficial contribution to public health, particularly for people living in noisy city areas. As part of the action plans, Member States were required to introduce specific measures and draw up action plans to protect quiet areas in agglomerations against an increase in noise.

10. Dans ce contexte, il conviendrait que la Commission et les Etats membres réfléchissent, dès que possible, aux moyens de mettre au point des procédures spécifiques que mettront en pratique les spécialistes responsables de l'aide, en montrant clairement quels sont les points essentiels à traiter pour que les besoins spécifiques des populations autochtones soient pris en compte à toutes les étapes du projet, et en s'inspirant des instruments utilisés pour l'approche participative du développement et des études d'impact social. Le Conseil suggère que les mesures proposées soient examinées avec les populations autochtones et les autres partenaires prenant un intérêt à l'intégration des populations autochtones dans le processus de développement, notamment la population locale, les autorités régionales et locales, les ONG et d'autres acteurs de la société civile et du secteur privé.
taken into account throughout the project cycle, drawing on the tools used in the participatory approach to development and social impact assessments. The Council suggests that the measures proposed should be discussed with indigenous peoples and other partners who have interest in the integration of indigenous peoples into the development process, including local population, regional and local authorities, NGOs and other actors in civil society and the private sector.

Les aides pour des mesures pour lesquelles aucune disposition spécifique aux régions ultrapériphériques n'existe, et destinées à répondre aux besoins de ces régions, seront examinées cas par cas, compte tenu des facteurs caractéristiques de ces régions définis à l'article 299, paragraphe 2, du traité, d'une part, et de la compatibilité des mesures concernées avec les objectifs de la politique commune de la pêche et de leurs effets potentiels sur la concurrence dans ces régions ainsi que dans les autres parties de la Communauté, d'autre part.
In relation to measures for which no specific provisions for outermost regions are provided for, aid designed to meet the needs of outermost regions will be assessed on a case-by-case basis, and having regard to the factors characteristic of these regions identified in Article 299(2) of the Treaty on the one hand, the compatibility of the measures concerned with the objectives of the Common Fisheries Policy and the potential effect of the measures on competition in these regions and in the other parts of the Community on the other hand.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***