Vertaling van "d’introduire des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

introduire des mesures
to introduce measures

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]
positive adjustment measure

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide
mutual assistance measure

établissement d'exécution des mesures | établissement destiné à l'exécution des mesures
institution for the execution of measures | institution for the enforcement of measures | therapeutic institution

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où les ressources disponibles sur le marché sont vouées à devenir déchets à un moment ou à un autre et que toute activité productive génère une forme de déchets, il est nécessaire d’introduire des mesures permettant de réintroduire les déchets dans le cycle économique.
As resources placed on the market are bound, sooner or later, to become waste and any productive activity generates some form of waste, measures to put waste back in the economic cycle are necessary.

Par lettre enregistrée à la Commission le 13 janvier 2015, le Danemark a demandé l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux dispositions de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la TVA en amont.
By letter registered with the Commission on 13 January 2015, Denmark requested authorisation to apply a measure derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right to deduct input VAT.

3. Lorsque les États membres décident d'introduire des mesures d'accompagnement pour leur programme de distribution de lait aux écoles, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, ils décrivent ces mesures dans leur stratégie, y compris les objectifs et les bénéfices escomptés des mesures et leur mode de financement.
3. Where Member States decide to introduce accompanying measures for their school milk scheme in accordance with Article 26(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, they shall describe such measures in their strategy, including the aims and expected benefits of the measures and how they will be funded.

3. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures conformes au droit de l'Union qui vont au-delà des exigences minimales établies par la présente directive en vue de mieux atteindre l'objectif visé au paragraphe 1.
3. Member States may maintain or introduce measures in conformity with Union law which go beyond the minimum requirements established by this Directive with a view to better achieving the aim referred to in paragraph 1.

Le présent règlement n’oblige pas les États membres à modifier leurs systèmes nationaux pour que des mesures de protection puissent être ordonnées en matière civile, ni à introduire des mesures de protection en matière civile pour l’application du présent règlement.
This Regulation does not oblige the Member States to modify their national systems so as to enable protection measures to be ordered in civil matters, or to introduce protection measures in civil matters for the application of this Regulation.

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 30 août 2011, la Roumanie a sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE afin d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65 000 EUR au taux de conversion du jour de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne.
By letter registered with the Commission on 30 August 2011, Romania requested authorisation to introduce a special measure derogating from point 18 of Article 287 of Directive 2006/112/EC in order to exempt taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65 000 at the conversion rate on the day of Romania’s accession to the European Union.

5. L'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel ne peut à aucun moment introduire de mesures visant à restreindre le flux de gaz au sein du marché intérieur.
5. The Competent Authority or natural gas undertakings shall not introduce any measure restricting the flow of gas within the internal market at any time.

2. Conformément aux règles d'évaluation visées à l'article 5, les autorités gestionnaires des aéroports urbains répertoriés dans l'annexe I peuvent introduire des mesures plus strictes en ce qui concerne la définition des aéronefs présentant une faible marge de conformité, à condition que ces mesures ne concernent pas les avions à réaction subsoniques civils qui satisfont, de par leur certificat d'origine ou à l'issue d'un renouvellement de certificat, aux normes acoustiques du volume 1, deuxième partie, chapitre 4, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale.
2. Subject to the rules on assessment of Article 5, city airports listed in Annex I may introduce measures that are more stringent, in terms of the definition of marginally compliant aircraft provided that these measures do not affect civil subsonic jet aeroplanes that comply, through either original certification or recertification, with the noise standards in Volume 1, Part II, Chapter 4 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation.

Les parties s'engagent à s'abstenir d'introduire de nouvelles mesures discriminatoires à l'encontre des fournisseurs de l'autre partie dans les domaines du matériel électrique lourd et de l'équipement médical au-delà des dispositions déjà convenues dans l'AMP et elles cherchent à éviter d'introduire des mesures discriminatoires qui perturbent l'ouverture des marchés.
The Parties shall undertake to refrain from introducing additional discriminatory measures against suppliers of the other Party in the fields of heavy electrical and medical equipment beyond the provisions already agreed in the GPA and they shall seek to avoid introducing discriminatory measures which distort open procurement.