Vertaling van "mesures seraient réparties " (Frans → Engels) :

une cartographie des fonctions critiques et des activités fondamentales par rattachement aux personnes morales qui les exercent, indiquant notamment les fonctions critiques et les activités fondamentales exercées par des entités soumises aux mesures de résolution et les fonctions critiques ou les activités fondamentales réparties entre des entités juridiques qui seraient séparées de par la mise en œuvre de la stratégie de résolution.
a mapping of critical functions and core business lines to legal entities which identifies in particular the critical functions and core business lines carried out by entities subject to resolution actions and the critical functions or core business lines spread across legal entities which would be separated by implementation of the resolution strategy.

Est-ce qu'on ne devrait pas adopter des mesures incitatives au niveau de la rémunération qui feraient que les médecins qui ont une surspécialité seraient non pas concentrés dans une seule région, mais répartis dans tout le Canada?
Should we not adopt incentive measures in terms of pay which would mean that highly specialized doctors would not all be concentrated in one single region, but distributed throughout Canada?

Ces mesures seraient réparties, au sein du chapitre 17 04 "Sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire", entre trois lignes (17 04 01, 17 04 02 et 17 04 03) en fonction de leurs objectifs: extension des programmes de surveillance à l'IA, extension des mesures d'urgence à l'éradication de l'IAFP et de l'IAHP et mise en place d'une banque de vaccins contre l'IA.
They are distributed in Chapter 17 04 — Food safety, animal health, animal welfare and plant health over three different budget lines (17 04 01, 17 04 02 and 17 04 03) according to their objectives: the extension of the surveillance programmes to AI, the extension of emergency measures to eradicate LPAI and HPAI and the establishment of an AI vaccine bank.

Le sénateur Meighen : Sachant combien le gouvernement protège jalousement toutes les recettes générées par la TPS et les autres mesures établies par le gouvernement précédent, je veux rassurer le leader. En effet, il n'en coûterait au Trésor fédéral qu'environ 50 millions de dollars par an en recettes non perçues qui seraient équitablement réparties entre le donateur, le gouvernement fédéral et les provinces.
Senator Meighen: Knowing how jealously the government likes to guard all the revenue generated by the GST and other measures brought in by the previous government, I want to reassure the leader that the cost to the federal treasury would be only about $50 million in forgone annual revenue that would be shared equitably between the donor, the federal government and the provinces.

Une analyse économique prospective devra permettre d'évaluer les retombées des mesures envisagées, de manière à vérifier que le coût et les avantages escomptés sont équitablement répartis. L'intervention des pouvoirs publics ne doit pas mener à des situations dans lesquelles certaines parties seraient contraintes de supporter la plus grande partie du coût de la migration, tandis que d'autres en accapareraient les avantages.
The impact of the planned measures should be evaluated through prospective economic analysis to ensure that the expected cost and benefits are fairly distributed; public policy should not lead to situations where some parties will be forced to bear most switchover costs whilst others will enjoy the benefits.

Les 68 millions de dollars du fonds de développement économique seraient versés sur quatre ans et s'ajouteraient aux 80 millions de dollars qui, aussi répartis sur quatre ans, proviendraient de la SECB et l'APECA, en plus des 140 millions de dollars sur quatre ans qui seraient normalement versés par Développement des ressources humaines Canada sous forme de mesures d'emploi actif.
The new $68 million in economic development funds would be added over four years to the average total over four years of $80 million that would be channelled through ECBC and ACOA, in addition to the $140 million over four years which would normally flow from Human Resources Development Canada through active employment measures.

Au Canada, où les nombreuses mesures législatives qui accordent des avantages et qui imposent des obligations sont divisées ou réparties entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, pour qu'un tel registre puisse être établi, il faudrait que tous les paliers de gouvernement s'entendent unanimement sur les relations qui seraient reconnues.
In Canada, where the many pieces of legislation that grant benefits and impose obligations are divided between or shared among the federal, provincial and territorial governments, a registry would require the unanimous agreement of all levels of government on the relationships to be recognized.