Vertaling van "perçues qui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
non-object perceived colour | aperture colour

trop-perçu [ somme perçue en trop ]
over charge [ overcharge ]

obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]
liability for overpayment [ liability to return overpayment ]

niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]
effective perceived noise level

moins-perçu
underpayment

écart par rapport à l'objectif | moins-perçu | déficit | insuffisance | contre-performance
shortfall

moins-perçu d'intérêts
shortfall of interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche signifierait que des sommes actuellement perçues par des dizaines de milliers de détaillants seraient perçues et remises par les manufacturiers.
This approach would mean that the money currently being collected by tens of thousands of retailers would be collected and remitted by manufacturers.

Même si l'on réduisait les coûts de l'assurance-emploi, les sommes économisées ne seraient pas versées au Trésor; ce serait plutôt les cotisations perçues auprès des travailleurs canadiens qui seraient diminuées. Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, le gouvernement a augmenté le taux de cotisation à l'assurance-emploi des employeurs et des employés.
Mr. Speaker, the government's position is that if jobs are available and the unemployed have the opportunity to work and be better off, then it is in everyone's interest that they do so.

2. L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.
2. The institution which has provisionally received contributions from a legal and/or natural person shall not reimburse the amounts in question to the person who paid them until it has ascertained from the institution identified as being competent the sums due to it under Article 6(4) of the implementing Regulation.

Le sénateur Meighen : Sachant combien le gouvernement protège jalousement toutes les recettes générées par la TPS et les autres mesures établies par le gouvernement précédent, je veux rassurer le leader. En effet, il n'en coûterait au Trésor fédéral qu'environ 50 millions de dollars par an en recettes non perçues qui seraient équitablement réparties entre le donateur, le gouvernement fédéral et les provinces.
Senator Meighen: Knowing how jealously the government likes to guard all the revenue generated by the GST and other measures brought in by the previous government, I want to reassure the leader that the cost to the federal treasury would be only about $50 million in forgone annual revenue that would be shared equitably between the donor, the federal government and the provinces.

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

Il remonte à 1996, date à laquelle nous avons conclu avec les États-Unis un traité dans lequel nous disions que les gens habitant au Canada et touchant des prestations de sécurité sociale des États-Unis seraient imposés au Canada et que les recettes seraient perçues au Canada.
It goes back to 1996, at which point we entered into a treaty with the United States, saying that people who resided in Canada but received social security benefits from the United States would be taxed in Canada and the revenue from that would be collected in Canada.

41 Par la seconde branche du même moyen, la requérante fait valoir que, lorsque, comme en l’espèce, à la fois l’OHMI a déjà admis l’enregistrement d’autres marques du même type dans le même secteur et les marques demandées ont déjà été enregistrées dans plusieurs États membres comme marques nationales, il appartiendrait à l’OHMI et au Tribunal de justifier les raisons pour lesquelles lesdites marques ne seraient pas perçues par le consommateur moyen comme une indication de l’origine des produits.
By the second part of the same plea, the appellant submits that where, as in the present case, OHIM has already allowed registration of other trade marks of the same type in the same sector and, at the same time, the marks applied for have already been registered in a number of Member States as national trade marks, it is for OHIM and the Court of First Instance to justify why those trade marks would not be perceived by the average consumer as an indication of the origin of the goods.

Et les conséquences économiques en seraient très positives[22] (exportations, redevances perçues, meilleure position concernant les droits de propriété intellectuelle et la gestion des droits numériques, compétitivité du contenu, etc.).
This would have positive economic consequences[22] (exports, royalty revenues, improved position regarding IPRs and DRMs, content competitivity, etc.).

Le Comité met en garde contre le fait que les attentes des citoyens seraient déçues si on leur proposait une Charte dont ils ne pourraient pas faire appliquer les droits et dont le texte serait par conséquent uniquement perçu de manière rhétorique.
The Committee warns that people's expectations will be disappointed if they are given a Charter of Fundamental Rights that cannot be enforced and which they would therefore have to see as pure rhetoric.