Vertaling van "mesures qui étaient déjà concernées " (Frans → Engels) :

une extension du champ d'application par un relèvement des seuils: les seuils d’exemption ont été relevés pour de nombreuses mesures qui étaient déjà concernées par l’actuel RGEC, ce qui permet aux États membres d'octroyer des montants d'aide plus élevés sans notification préalable.
Greater scope through increased thresholds: The exemption thresholds for many measures that were already covered by the existing GBER have been raised, allowing Member States to grant higher aid amounts without prior notification.

Toutes les plateformes internet s'étaient déjà dotées de mécanismes de notification et de retrait avant le protocole d’accord, afin de permettre aux titulaires des droits et aux autres personnes et organisations concernées de notifier les contrefaçons présumées.
All Internet Platforms already had some NTD mechanism in place prior to the MoU, to enable/ allow Rights Owners and other persons and organisations affected to notify alleged counterfeits.

Je vous dirais que sans cette nouvelle loi, mais avec l'argent qu'on aurait très bien pu avoir autrement, il aurait été tout à fait possible de pousser dans ce sens-là parce que dans la Loi sur les jeunes contrevenants, des mesures alternatives étaient déjà suggérées.
I would have to say that, without this new legislation, but with the money that could very well have been provided anyway, it would certainly have been possible to move in that direction because the Young Offenders Act already proposed alternative measures.

Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, pour fonder leur décision quant à la désignation des organismes, les États membres peuvent examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente, et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace.
In accordance with Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States may base their decision on designation on whether the management and control systems are essentially the same as those in place for the previous period and whether they have functioned effectively.

Cela s’explique en grande partie par le fait qu’en raison de la spécificité de leurs activités, certains types d’installations étaient déjà dotés d’équipements ad hoc ou avaient déjà mis en place des mesures pour garantir un niveau de sûreté de base ou éviter les vols.
This can primarily be explained by the fact that, depending on their specific activities, some types of facilities already had equipment and measures in place because of basic security requirements or to counter theft.

Le plus souvent, les États membres n’ont pas dû modifier leur législation nationale pour se conformer à l’article 6 de la décision-cadre du Conseil, car des mesures étaient déjà en place.
In general, there was no need for Member States to amend their domestic legislation in order to comply with Article 6 of the Council Framework Decision, as pre-existing measures were already in place.

Le nom d’Oussama ben Laden et celui des personnes et entités associées à celui-ci ne sont pas inscrits dans cette liste, étant donné qu’ils étaient déjà catalogués dans la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Talibans et autres personnes, groupes, entreprises et entités associés.
Osama bin Laden and individuals and groups associated with him do not feature on the list, as they are already covered by Council Common Position 2002/402/CFSP of 27 May 2002 concerning restrictive measures against Osama bin Laden, members of the Al-Qaida organisation and the Taliban and other individuals, groups, undertakings and entities associated with them.

Les initiatives gouvernementales sont en place et fonctionnent (1610) Enfin, il est important également de se rendre compte que, dans le contexte de certaines de ces initiatives, c'est la décision de la Cour suprême qui a éliminé certaines des mesures qui étaient déjà en place.
The government initiatives are in place and they are working (1610 ) Finally, it is important as well to appreciate that in the context of some of those initiatives it was a supreme court decision that did away with some of the initiatives which were already in place.

Cela étant dit, ce sont des mesures qui étaient déjà là pour les étrangers, et maintenant, nous appliquons ces mesures aux nationaux, ce qui englobe les demandes aux échelons national, infranational et municipal.
That said, these are measures that already had been in place on the foreign side — foreign nationals — and now we're bringing these measures into domestic application at national, sub-national and municipal levels.