Vertaling van "mesures que cette mission pourrait " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où la PIP pourrait être appliquée utilement pour réduire l'impact environnemental des services, il n'y a aucune raison d'exclure cette éventualité, quoique les services ne constituent pas le point de mire de la PIP.
In so far as the IPP approach can usefully be applied to improve the environmental impact of services, this should not be excluded although services are not the primary focus of IPP.

Dans la mesure où cette exclusion pourrait constituer une infraction à la directive, la Commission se propose de vérifier si ces personnes sont considérées comme des travailleurs salariés au regard du Code du travail tchèque.
The Commission will investigate further whether these persons are not considered as employees under Czech labour law since this exclusion could constitute a breach of the Directive.

Les spécifications relatives au dihydrogéno-diphosphate de magnésium devraient figurer à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 dans la mesure où cette substance pourrait être utilisée à la place des autres diphosphates en vue de réduire le goût âcre et d’éviter d’augmenter la teneur en sodium d’un aliment.
Specifications for Magnesium dihydrogen diphosphate should be set out in the Annex to Regulation (EU) No 231/2012, since the substance could be used as an alternative to the other diphosphates in order to reduce the ‘pyro-taste’ and to avoid increasing the sodium level of a food.

Cette consultation recueillera les avis sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour offrir aux citoyens des moyens efficaces de trouver des informations fiables et vérifiées et de s'adapter aux défis posés par l'ère numérique.
It will gather opinions on what actions could be taken at EU level to give citizens effective tools to identify reliable and verified information and adapt to the challenges of the digital age.

3. Si la BCE estime qu’une mesure afférente aux missions prévues à l’article 5 du règlement MSU devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale ou par l’autorité désignée nationale en coopération rapprochée, elle peut adresser à cette autorité une instruction générale ou spécifique, une demande ou une orientation demandant l’application d’exigences plus strictes pour les coussins de fonds propres ou l’application de mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels.
3. If the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in Article 5 of the SSM Regulation should be adopted by the NCA or NDA in close cooperation, it may address to that NCA or NDA a general or specific instruction, a request or a guideline requiring the application of higher requirements for capital buffers or the application of more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks.

4. Lorsqu’elle estime qu’une mesure liée aux missions visées au paragraphe 1 devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale d’un État membre concerné à l’égard d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, la BCE adresse ses instructions à cette autorité en précisant un délai pour son adoption.
4. Where the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in paragraph 1 should be adopted by the national competent authority of a concerned Member State in relation to a credit institution, financial holding company or mixed-financial holding company, it shall address instructions to that authority, specifying a relevant timeframe.

Le Comité estime que, dans certains cas, cette mission pourrait s'avérer difficile à mettre en oeuvre.
The Committee considers that this could constitute an onerous commitment in some cases.