Vertaling van "mesures provisoires devrait permettre " (Frans → Engels) :

Le droit à l’aide juridictionnelle provisoire doit être garanti dans la mesure nécessaire pour permettre l’exercice effectif du droit d’accès à un avocat et une éventuelle limitation à cet égard ne saurait empêcher les suspects et les personnes poursuivies d’exercer effectivement leurs droits.
The right to provisional legal aid must be provided to the extent necessary to allow for the effective exercise of the right of access to a lawyer and any limitation must ensure that suspects or accused persons are not prevented from exercising effectively their rights.

L’institution de mesures provisoires devrait permettre à l’industrie de l’Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aura un impact positif sur sa situation économique et sa rentabilité.
It can be expected that the imposition of provisional measures would enable the Union industry to regain at least part of the market share lost during the period considered, with a further positive impact on its economic situation and profitability.

L’institution de mesures provisoires devrait également permettre à l’industrie de l’Union de regagner au moins une partie des parts de marché perdues durant la période considérée, ce qui permettrait d’améliorer sa situation financière globale.
It can also be expected that the imposition of provisional measures would enable the Union industry to regain at least part of the market share lost during the period considered, with a positive impact on its overall financial situation.

La présente décision institue des mesures provisoires au profit de l’Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue de permettre à ces États membres de faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur leur territoire.
This Decision establishes provisional measures in the area of international protection for the benefit of Italy and Greece in view of enabling them to cope with an emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries in those Member States.

L’objectif de la proposition est d’instituer des mesures provisoires au profit de l’Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, afin de permettre à ces pays de gérer efficacement les afflux actuels de ressortissants de pays tiers sur leur territoire, qui mettent leur régime d’asile sous pression.
The objective of the proposal is to establish provisional measures in the area of international protection for the benefit of Italy and Greece, in order to enable them to deal in an effective manner with the current significant inflow of third country nationals in their territories, putting their asylum systems under strain.

En outre, le déploiement des réseaux et systèmes de mesure intelligents devrait permettre aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseau de changer de perspective, passant d’une vue d’ensemble de la demande en énergie à des informations détaillées sur le comportement énergétique des consommateurs finals, pris individuellement.
Moreover, the deployment of smart grids and smart metering systems should allow suppliers and network operators to evolve from a broad view of energy behaviour to detailed information on the energy behaviour of individual end-consumers.

L’institution de mesures antidumping provisoires devrait rétablir des conditions d’échange équitables sur le marché de l’Union et permettre à l’industrie de l’Union d’aligner les prix du produit similaire de manière à refléter les coûts de production et à améliorer par la même occasion sa rentabilité.
It is expected that the imposition of provisional anti-dumping duties will restore fair trade conditions on the Union market, allowing the Union industry to align the prices of the like product to reflect the costs of production thus improving its profitability.

Un certain nombre de dispositions devraient être introduites afin d'établir des procédures de pharmacovigilance strictes et efficaces, de permettre à l'autorité compétente de prendre des mesures provisoires d'urgence y compris l'introduction de modifications de l'autorisation de mise sur le marché et, enfin, de permettre à tout moment une réévaluation du rapport bénéfice/risque d'un médicament.
A number of provisions need to be introduced to put in place stringent and efficient pharmacovigilance procedures, to allow the competent authority to take provisional emergency measures, including the introduction of amendments to the marketing authorisation and, finally, to permit a reassessment to be made at any time of the risk-benefit balance of a medicinal product.

(14) considérant que, en outre, pour permettre le contrôle des obligations d'interconnexion en vertu du droit de la concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pendant la période nécessaire à l'entrée effective sur le marché de concurrents pour l'offre de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications sous-jacent devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion, et en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion la base de coût utilisée, afin de permettre de s'assurer que celle-ci ne contient que des éléments pertinents, à savoir la redevance initiale de connexion, les frais d'acheminement, la quote-part de frais supportés pour assurer l'égalité d'accès, la portabilité du numéro et le respect des exigences essentielles et, le cas échéant, les redevances d'accès visant à partager le coût net du service universel et, provisoirement, pour compenser les déséquilibres dans la structure tarifaire de la téléphonie vocale; qu'une telle comptabilité devrait d'autre part permettre de déceler quand l'organisme de télécommunications facture plus aux opérateurs de réseaux de téléphonie vocale qu'aux grands utilisateurs de son réseau;
(14) Moreover in order to allow the monitoring of interconnection obligations under competition law, the cost accounting system implemented with regard to the provision of voice telephony and public telecommunications networks should, during the time period necessary to allow for effective market entry, clearly identify the cost elements relevant for pricing interconnection offerings and, in particular for each element of the interconnection offered, identify the basis for that cost element, in order to ensure in particular that this pricing includes only elements which are relevant, namely the initial connection charge, conveyance charges, the share of the costs incurred in providing equal access and number-portability and of ensuring essential requirements and, where applicable, supplementary charges aimed to share the net cost of universal service, and provisionally, imbalances in voice telephony tariffs. Such cost accounting should also make it possible to identify when a telecommunications organization charges its major users less than providers of voice telephony networks.