Vertaling van "l’institution de mesures provisoires devrait permettre " (Frans → Engels) :

L’institution de mesures provisoires devrait permettre à l’industrie de l’Union de récupérer au moins une partie de la part de marché perdue pendant la période considérée, ce qui aura un impact positif sur sa situation économique et sa rentabilité.
It can be expected that the imposition of provisional measures would enable the Union industry to regain at least part of the market share lost during the period considered, with a further positive impact on its economic situation and profitability.

L'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement d'une enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.
The Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’) contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.

Les demandes d'information sont adressées par écrit immédiatement après l'institution des mesures provisoires et l'information est donnée par écrit aussitôt que possible.
Requests for such disclosure shall be made in writing immediately following the imposition of provisional measures, and the disclosure shall be made in writing as soon as possible thereafter.

Les demandes d'information sont adressées par écrit immédiatement après l'institution des mesures provisoires, et l'information est donnée par écrit aussitôt que possible.
Requests for such disclosure shall be made in writing immediately following the imposition of provisional measures, and the disclosure shall be made in writing as soon as possible thereafter.

L’institution de mesures provisoires devrait également permettre à l’industrie de l’Union de regagner au moins une partie des parts de marché perdues durant la période considérée, ce qui permettrait d’améliorer sa situation financière globale.
It can also be expected that the imposition of provisional measures would enable the Union industry to regain at least part of the market share lost during the period considered, with a positive impact on its overall financial situation.

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures ne devrait pas, dans l’ensemble, avoir d’incidence négative significative sur d’autres politiques de l’Union européenne.
On the basis of the above, it is provisionally concluded that the imposition of measures would not, overall, have a significant adverse impact on other EU polices.

En outre, le déploiement des réseaux et systèmes de mesure intelligents devrait permettre aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseau de changer de perspective, passant d’une vue d’ensemble de la demande en énergie à des informations détaillées sur le comportement énergétique des consommateurs finals, pris individuellement.
Moreover, the deployment of smart grids and smart metering systems should allow suppliers and network operators to evolve from a broad view of energy behaviour to detailed information on the energy behaviour of individual end-consumers.

Globalement, l’institution de mesures provisoires ne devrait donc pas avoir d’incidence négative majeure pour les importateurs.
Therefore, the imposition of provisional measures should not have a significant negative impact overall on the importers.

L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.
The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.

Toutefois, comme indiqué plus bas au considérant 115, malgré une coopération très limitée de la part des fonderies, l’enquête complémentaire menée après l’institution des mesures provisoires a montré qu’il ne devrait pas y avoir d’effets négatifs graves sur les fonderies.
However, as outlined in recital 115 below, despite a very limited cooperation from foundries, the further investigation carried out after the imposition of provisional measures showed that the imposition of measures is not likely to have a significantly negative effect on foundries.