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Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire
Mesure de préparation
Mesure préparatoire
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Vertaling van "mesures préparatoires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire

preparatory inquiry of any other preparatory step


mesure de préparation | mesure préparatoire

preparatory measure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie

fire presuppression


Mesures préparatoires dans le cadre du Projet de remaniement des prestations

Positioning Initiatives - Benefit Redesign Project


mesures préparatoires au procès

interim procedures pending trial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, afin de permettre la mise en œuvre de certaines mesures préparatoires, les dispositions relatives à la connexion des pays tiers, aux essais préliminaires et à l'accès indirect, devraient s'appliquer à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.

However, in order to enable certain preparatory steps to be taken, the provisions relating to connection by third countries, preliminary tests and indirect access should apply from the date of entry into force of this Regulation.


(15)Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance d'un établissement, les autorités devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires et des mesures préventives.

(15)In order to deal in an efficient manner with failing institutions, authorities should have the power to impose preparatory and preventative measures.


(15) Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance d'un établissement, les autorités devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires et des mesures préventives.

(15) In order to deal in an efficient manner with failing institutions, authorities should have the power to impose preparatory and preventative measures.


(19) Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance d'un établissement, les autorités devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires et des mesures préventives.

(19) In order to deal in an efficient manner with failing institutions, authorities should have the power to impose preparatory and preventative measures.


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Les personnes de cette classe d’âge apportent de la valeur ajoutée au monde du travail, et des mesures préparatoires devraient donc être prises afin qu’ils y soient impliqués davantage.

People in this age group bring added value to the world of work, and therefore preparatory measures should be taken to involve them more.


Ces mesures organisationnelles préparatoires et de suivi à prendre par l'établissement ou le groupe devraient être décrites dans le plan de redressement afin de faciliter l'évaluation efficace de la probabilité raisonnable de sa mise en œuvre et de faciliter le suivi de sa mise en œuvre par l'établissement ou le groupe, ainsi que par les autorités compétentes.

Those organisational preparatory and follow-up actions to be taken by the institution or the group should be described in the recovery plan in order to facilitate effective assessment of whether its implementation is reasonably likely, and to facilitate monitoring of its implementation by the institution or the group, and by competent authorities.


90. considère qu'en fonction des résultats de l'évaluation des mesures préparatoires du projet Amicus, d'autres actions de ce genre devraient être envisagées;

90. Considers that, depending on the outcome of the evaluation of the Amicus Preparatory Action, further actions of this kind should be envisaged;


La Commission et les États membres devraient faire le point de l'aide qu'ils accordent au secteur audiovisuel, et notamment examiner les résultats de l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel», afin de déterminer dans quelle mesure l'aide future peut simplifier la mise au point d'offres de crédit spécialisées destinées aux PME.

The Commission and Member States should review their support for the audiovisual sector, in particular the results of the preparatory action ‘Growth and Audiovisual: i2i Audiovisual’, to establish to what extent future support can simplify the development of specialist offers for SMEs in terms of loan financing.


23. demande à la Commission d'accorder, dans son prochain rapport, une attention spéciale au problème de l'élargissement des points de vue de son incidence prévisible sur EURES, de la programmation de l'extension des partenariats EURES-T et de la liste des mesures à adopter; est d'avis que les mesures préparatoires nécessaires suivantes devraient être prises dès 2002:

23. Urges the Commission to focus in the next report on the matter of enlargement by setting out a forecast of its impact on EURES, planning for expansion of the EURES-T partnerships, and a list of measures to be adopted; believes that necessary preparatory measures will need to start in 2002, namely:


Lié au débat sur l'harmonisation des sanctions, au titre duquel le Conseil a adopté en avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines qui devraient faciliter la discussion des propositions et initiatives en cours (voir section suivante) ou à venir, la Commission a lancé au printemps 2002 une étude préparatoire sur le contrôle des mesures privatives de liberté dans les Etats membres.

In connection with the debate on the harmonisation of penalties, where the Council adopted conclusions in April 2002 on the approach to be followed to the harmonisation of penalties which should facilitate discussion of present and future proposals and initiatives (see next section), the Commission launched a preparatory study on the control of custodial sentences in the Member States in the spring of 2002.


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