Traduction de «mesures provisoires adoptées demeureront réellement » (Français → Anglais) :

8. Si aucune objection n'est émise dans un délai de soixante jours suivant la réception des informations visées au paragraphe 6 par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire adoptée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
8. Where, within 60 days of receipt of the information referred to in paragraph 6, no objection has been raised by either a Member State or the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed to be justified.

La Commission fournit un lien vers le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS), qui contient les résultats des vérifications de conformité réalisées par les États membres et les mesures provisoires adoptées.
The Commission shall provide a link to the Information and Communication System on Market Surveillance (ICSMS), which includes the outcome of compliance checks performed by Member States and provisional measures adopted.

1. Sans préjudice des mesures relatives à la suspension ou au retrait des droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros octroyés par tout État membre concerné et des mesures provisoires adoptées en application du paragraphe 3, seule l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine peut suspendre ou retirer à un fournisseur de communications électroniques européen les droits de fournir des réseaux et services de communications électroniques dans toute l'Union ou une de ses parties, conformément aux dispositions législatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE.
1. Without prejudice to measures concerning suspension or withdrawal of rights of use for spectrum or numbers granted by any concerned Member State and interim measures adopted in accordance with paragraph 3, only the national regulatory authority of the home Member State may suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof in accordance with national legislation implementing Article 10(5) of Directive 2002/20/EC.

La Commission, l'ORECE et les autorités réglementaires nationales de l'État membre d'origine et d'autres États membres d'accueil sont informés en temps voulu de la mesure provisoire adoptée.
The Commission, BEREC and the national regulatory authorities of the home Member State and other host Member States shall be informed of the interim measure adopted in due time.

2. Les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sont adoptées en tenant compte de l'annexe II, section 2, et de l'annexe IV.
2. The temporary measures referred to in paragraph 1 shall be adopted taking into account Section 2 of Annex II and Annex IV.

7. Si aucune objection n'est émise, dans un délai de huit semaines suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire adoptée par un État membre, cette mesure est réputée fondée.
7. Where, within 8 weeks of receipt of the information referred to in paragraph 4, no objection has been raised by either a Member State or the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed justified.

7. Si aucune objection n'est émise dans un délai de trois mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, par un État membre ou par la Commission à l'encontre d'une mesure provisoire adoptée par un État membre, cette mesure est réputée fondée.
7. Where, within three months of receipt of the information referred to in second subparagraph of paragraph 4, no objection has been raised by either a Member State or the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed justified.

De quelle manière la Commission entend-elle résoudre ce problème et comment peut-elle garantir que les mesures provisoires adoptées demeureront réellement provisoires et proportionnelles, de manière à ne pas pénaliser les consommateurs au profit du lobby des agriculteurs européens?
I would ask the Commission, therefore, how it intends to help solve this problem, and how can the Commission guarantee that these temporary measures genuinely remain temporary and proportional, so that they do not damage the interests of consumers, to the advantage of the European farmers' lobby?

Ne faudrait-il pas coordonner l’ensemble des mesures ponctuelles adoptées – en particulier en réponse à la crise – sous un même toit, ce que j’appellerais un «accord pour l’emploi», afin que ces mesures portent réellement leurs fruits pour les citoyens européens? Ceux-ci entendent parler de millions d’euros – vous venez d’évoquer un montant de 200 milliards – mais ne voient pas ces sommes astronomiques se matérialiser en mesures concrètes leur permettant de sortir de la spirale du chômage et de la pauvreté.
Should all the means programmed from time to time – especially as a result of the crisis – not be coordinated under one umbrella, what I call an ‘agreement on employment’, so that they bear fruit for the European citizens, who hear about millions of euros – you mentioned the sum of 200 billion – but do not see this money being translated into effective action which will give them a way out of unemployment and poverty?

7. demande au Conseil de confirmer qu'une fois que la décision-cadre sur le terrorisme sera entrée en vigueur et aura établi le cadre des mesures communautaires de lutte contre le terrorisme, les mesures "provisoires" adoptées pour appliquer les résolutions des Nations unies seront, par voie de conséquence, révisées ou annulées;
7. Requests the Council to confirm that once the framework decision on terrorism enters into force and provides the framework for EU measures to combat terrorism, the "interim' measures, which were adopted to implement the United Nations resolutions, will as a consequence be revised or repealed;