Traduction de «mesure provisoire adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]
interim corollary relief order [ interim order for corollary relief | interim order for relief | interim relief order | interlocutory relief order | order for interim corollary relief | order for interim relief | order for interlocutory relief ]

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

mesure provisoire
interim relief

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Si aucune objection n'est émise dans un délai de soixante jours suivant la réception des informations visées au paragraphe 6 par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire adoptée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
8. Where, within 60 days of receipt of the information referred to in paragraph 6, no objection has been raised by either a Member State or the Commission in respect of a provisional measure taken by a Member State, that measure shall be deemed to be justified.

La Commission fournit un lien vers le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS), qui contient les résultats des vérifications de conformité réalisées par les États membres et les mesures provisoires adoptées.
The Commission shall provide a link to the Information and Communication System on Market Surveillance (ICSMS), which includes the outcome of compliance checks performed by Member States and provisional measures adopted.

1. Sans préjudice des mesures relatives à la suspension ou au retrait des droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros octroyés par tout État membre concerné et des mesures provisoires adoptées en application du paragraphe 3, seule l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine peut suspendre ou retirer à un fournisseur de communications électroniques européen les droits de fournir des réseaux et services de communications électroniques dans toute l'Union ou une de ses parties, conformément aux dispositions législatives nationales mettant en œuvre l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE.
1. Without prejudice to measures concerning suspension or withdrawal of rights of use for spectrum or numbers granted by any concerned Member State and interim measures adopted in accordance with paragraph 3, only the national regulatory authority of the home Member State may suspend or withdraw the rights of a European electronic communications provider to provide electronic communications networks and services in the whole Union or part thereof in accordance with national legislation implementing Article 10(5) of Directive 2002/20/EC.

La Commission, l'ORECE et les autorités réglementaires nationales de l'État membre d'origine et d'autres États membres d'accueil sont informés en temps voulu de la mesure provisoire adoptée.
The Commission, BEREC and the national regulatory authorities of the home Member State and other host Member States shall be informed of the interim measure adopted in due time.

2. Les mesures provisoires visées au paragraphe 1 sont adoptées en tenant compte de l'annexe II, section 2, et de l'annexe IV.
2. The temporary measures referred to in paragraph 1 shall be adopted taking into account Section 2 of Annex II and Annex IV.

- Transposition, avant la fin de l’année 2007, dans la législation communautaire, des mesures provisoires adoptées pour le Pacifique Sud.
- Transposition of the interim measures adopted for the South Pacific into Community Law by the end of 2007.

Les mesures provisoires adoptées récemment (avril 2007) dans le cadre des négociations pour la création de l'ORP du Pacifique Sud montrent la facilité avec laquelle cette approche peut être mise en application.
Interim measures recently adopted (April 2007) in the framework of the negotiations towards the South Pacific RFMO demonstrate just how easily this approach can be put into practice.

De telles mesures provisoires peuvent aussi être adoptées par l'autorité compétente pour éviter la mise sur le marché d'un produit dont la commercialisation fait l'objet d'une interdiction générale pour des raisons de moralité ou de sécurité publiques y compris la prévention de la criminalité.
Such provisional measures may also be adopted by a competent authority to prevent the placing on its market of a product the marketing of which is generally prohibited on grounds of public morality or public security, including the prevention of crime.