Traduction de «mesures proposées une application trop rigide » (Français → Anglais) :

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Au cœur d’une crise économique, nous ne pouvons pas permettre que nos mesures d’exécution soient trop rigides, puisque cela toucherait inévitablement nos concitoyens plutôt que nos actions politiques.
In the middle of an economic crisis, we cannot allow our implementing measures to be too inflexible, as that would inevitably hurt our citizens rather than our policies.

L’exploitant prouve, au moyen de mesures effectuées dans des conditions d’exploitation normales, que le débit des effluents gazeux mesuré est suffisamment homogène pour permettre l’application de la méthode de mesure proposée.
The operator shall provide evidence through measurements under normal operating conditions that the flue gas flow measured is sufficiently homogeneous to allow for the proposed measurement method.

Il est toujours nécessaire de tenir compte de l’impact des mesures proposées; une application trop rigide du système mettrait en péril l’activité de pêche.
Due account must always be taken of the impact of the proposed measures. Overly rigid application of the system would jeopardise fishing activity.

Sous réserve de l'article 3, le Danemark ne participe pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Subject to Article 3, Denmark shall not take part in the adoption by the Council of measures proposed pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.

à élaborer d'ici à la fin 2013, à l'intention du Parlement européen, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions et afin de permettre l'établissement de propositions dans le cadre d'un possible futur programme d'action communautaire dans le domaine de la santé, un rapport relatif à l'application de la présente recommandation, sur la base des informations fournies par les États membres, afin d'examiner si les mesures proposées sont efficaces et si d'autres mesures sont nécessaires pour améliorer les conditions de vie des patients atteints d'une maladie rare et celles de leurs familles.
To produce, by the end of 2013 and in order to allow proposals in any possible future programme of Community action in the field of health, an implementation report on this recommendation addressed to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and based on the information provided by the Member States, which should consider the extent to which the proposed measures are working effectively and the need for further action to improve the lives of patients affected by rare diseases and those of their families.

[64] La principale préoccupation exprimée au départ par les parties prenantes, pendant la phase de transposition de la directive, était qu'une approche trop rigide (du type «liste de contrôle») de l'application de ces obligations ne crée une charge disproportionnée pour les professionnels et les annonceurs.
[64] The main initial concern raised by stakeholders during the transposition stage of the Directive was that a rigid (‘check-list’ type of) approach in the application of these requirements would result in a disproportionate burden on traders and advertisers.

Une application trop rigide du principe de responsabilité individuelle va engendrer des problèmes majeurs pour les PME en Europe et empêcher la mise en œuvre de schémas collectifs réfléchis.
Too rigid an application of the principle of individual responsibility will cause major problems for small- and medium-sized enterprises across Europe and prevent sensible collective schemes being implemented.

La procédure en deux stades proposée par la Commission est non seulement trop rigide, mais aussi trop bureaucratique.
The two-stage procedure proposed by the Commission is not only inflexible, but also entails too much red tape.